Question 15211 — retraites : généralités

Summary

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. En effet, les textes réglementaires précisant les modalités d'application de la réforme des retraites, en vigueur depuis le 1er septembre 2023, considèrent les trimestres TUC comme « assimilés » et non comme « cotisés ». Or les trimestres pris en compte dans le calcul d'une carrière longue sont ceux dits « cotisés » et non les trimestres dits « assimilés ». Ainsi, les trimestres obtenus dans le cadre d'un TUC ne peuvent entrer dans le calcul d'une carrière longue, privant bon nombre de ces assurés d'un départ anticipé. En conséquence, M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur l'urgence à corriger le dispositif pour que ces trimestres soient réputés « cotisés » à l'instar d'autres dispositifs (périodes de chômage indemnisés, maladie, etc.). Il est important que cette situation, vécue comme une véritable injustice par bon nombre de ces femmes et ces hommes ayant participé à ces dispositifs, soit urgemment corrigée, afin que les bénéficiaires concernés ne soient plus, une fois encore, pénalisés. Aussi souhaite-il connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 13 February 2024

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Paul Molac · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.