Question 15212 — étrangers

Summary

M. Sylvain Carrière attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication de l'avis du Conseil national du sida et des hépatites virales (CNS) sur l'intérêt d'améliorer le dispositif du droit au séjour pour raisons médicales. L'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit un droit au séjour pour raisons médicales. Il permet aux personnes étrangère « résidant habituellement en France » de séjourner régulièrement sur le territoire national lorsque leur « état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité » et qu'elles ne peuvent bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans leur pays d'origine, en raison de l'insuffisance de l'offre de soins ou des caractéristiques du système de santé local. Même si ce dispositif n'a fait l'objet que de 24 858 demandes en 2023 dont 4 533 par des personnes vivant avec le virus de l'immunodéficience humaine (VIH), il reste un pilier essentiel pour la santé publique et en particulier pour garantir l'accès aux soins des personnes étrangères vivant en France avec le VIH ou une hépatite virale chronique. Cependant, comme le souligne l'avis du CNS publié en mars 2026, ce dispositif est fragilisé. Les personnes étrangères ont de moins en moins recours à ce dispositif dû à une procédure administrative de plus en plus complexe et à une baisse significative des avis médicaux favorables à l'obtention d'un titre de séjour. Cela s'explique notamment par le transfert de l'évaluation médicale des agences régionales de santé dépendant du ministère de la santé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers. Ce transfert de compétences avait été encadré par un arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'OFII, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le CNS observe que ce transfert s'est traduit par une marginalisation du rôle du ministère de la santé, qui « conserve des compétences réglementaires essentielles pour encadrer la pratique de l'évaluation médicale mais n'en use pas ». Dans un document de positionnement publié en juin 2025, de nombreuses associations de lutte contre le VIH et de santé sexuelle comme AIDES ou Sidaction ainsi que plusieurs sociétés savantes et organisations professionnelles, avaient déjà exprimé leur inquiétude face à cette dégradation. Elles alertent sur le risque de compromettre les progrès réalisés dans la lutte contre le VIH, alors même que la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 fixe comme objectif la fin de la transmission du VIH en France. Dans ces conditions, M. le député demande à Mme la ministre si elle entend réaffirmer sa responsabilité et son rôle dans la mise en œuvre du dispositif du droit au séjour pour raisons médicales sur la base des recommandations du CNS, en révisant l'arrêté du 5 janvier 2017. Il lui demande également les mesures qu'elle compte mettre en place pour faire respecter les orientations générales de cet arrêté, que ce soit par l'animation du réseau, l'information ou la formation des médecins de l'OFII.

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1. 19 May 2026

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