Question 15214 — finances publiques

Summary

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le détournement de la procédure de défiscalisation des dons et cotisations aux associations reconnues d'intérêt général par des groupuscules néofascistes et néonazis prônant ouvertement une idéologie contraire aux principes républicains. Comme l'a révélé le média Basta! , des groupes racistes et violents - bien souvent reconnus comme tels par des décisions de justice - détournent de manière plus ou moins directe la loi Coluche de 1989, qui crée des avantages fiscaux pour les associations reconnues d'intérêt général en leur donnant la possibilité de faire défiscaliser leurs dons et cotisations. À l'aide d'associations paravents, l'extrême-droite la plus radicale récolte donc des sommes se comptant en centaines de milliers d'euros, dont les deux tiers sont défiscalisées et donc financées par de l'argent public. L'article L. 200 du code général des impôts qui encadre les réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers est en effet beaucoup trop flou et rend possible ce genre de détournements manifestement abusifs. Preuve que le droit fiscal actuel n'est pas calibré pour faire face aux formes contemporaines de délinquance financières. D'autres groupuscules utilisent la fiscalité spécifique des partis politiques pour se faire subventionner à hauteur de 66 % par le contribuable. La République a le devoir de se défendre face à de tels abus. Elle ne peut accepter de reconnaître comme partis politiques des organisations dont le discours et l'idéologie s'opposent aussi ouvertement aux idéaux républicains. Interrogée sur ce phénomène, l'administration fiscale n'a pas été en mesure d'apporter une réponse. Saisi par le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le Gouvernement a certes annoncé l'ouverture d'une mission d'inspection. Mais à moins d'un an d'une élection présidentielle cruciale pour l'avenir du pays, il y a urgence à agir pour combattre ceux qui veulent détruire la République. Ainsi, il lui demande quand la mission d'inspection compte rendre ses conclusions si celles-ci seront rendues publiques. Enfin, il lui demande également quelles pistes de réformes peuvent être envisagées pour mettre fin à ce détournement scandaleux de l'argent des citoyennes et des citoyens.

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1. 19 May 2026

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