Question 15218 — retraites : régime agricole

Summary

M. Benoît Bordat alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses. En effet, cette loi, promulguée le 13 février 2023, permet un calcul équitable de la retraite des agriculteurs en les alignant avec les règles applicables aux salariés et indépendants. Ce nouveau système de retraite pour les agricultrices et agriculteurs revêt une importance cruciale, notamment en raison de la mono-pensionnalité de 14 % des retraités du régime non salarié agricole, des niveaux de retraite inférieurs par rapport à d'autres régimes et des fluctuations significatives des revenus dans le secteur agricole. La loi prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement pour détailler les modalités de mise en œuvre de la réforme. Cependant, ce rapport n'a pas encore été présenté au Parlement. Il est impératif de mettre en œuvre efficacement des mesures pour aider les agricultrices et agriculteurs, particulièrement dans le contexte actuel de crise agricole. Aussi, il l'interroge sur les dispositions que le Gouvernement souhaite prendre pour garantir l'application de cette loi et garantir aux agricultrices et agriculteurs une retraite digne.

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1. 13 February 2024

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