Question 15218 — impôts et taxes

Summary

M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les incertitudes fiscales pesant sur les entreprises qui ont recours à des prestataires spécialisés pour organiser leurs dons alimentaires en nature, dans le cadre des obligations issues de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et de ses extensions successives. Ces prestataires facturent leurs services sous forme de forfait mensuel, déterminé en fonction du volume prévisionnel de dons et du nombre de collectes à organiser. Ce mode de facturation répond à des contraintes opérationnelles réelles : le volume et la fréquence des dons quotidiens rendent techniquement impossible une facturation individualisée don par don. Deux questions fiscales se posent. D'une part, la TVA acquittée sur ces prestations est-elle récupérable par l'entreprise donatrice, soit au titre de la dispense prévue à l'article 273 septies D du CGI pour les dons réalisés au profit d'organismes reconnus d'utilité publique, soit, dans les autres cas, au titre des frais inhérents à l'activité économique de l'entreprise, ces dépenses s'inscrivant dans la gestion courante des stocks et des invendus ? D'autre part, le recours à une facturation forfaitaire fait-il obstacle à l'intégration de ces coûts dans l'assiette de la réduction d'impôt mécénat prévue à l'article 238 bis du CGI ? Une vérification fiscale récente a remis en cause cette prise en compte au seul motif du caractère global de la facturation, alors qu'aucun texte ni aucune doctrine administrative n'impose une facturation individualisée. La réponse ministérielle Laabid à ce sujet (AN, 12 juin 2018, n° 7240) portait sur la nature de la dépense, non sur ses modalités de facturation. Il lui demande de clarifier la doctrine administrative sur ces deux points afin de sécuriser un dispositif essentiel à l'approvisionnement des associations d'aide alimentaire.

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1. 19 May 2026

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