Question 1522 — enfants

Summary

Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'action du collectif citoyen «  Team Moore  », qui lutte contre la pédocriminalité sur internet. La Team Moore s'inspire des actions anglo-saxonnes en la matière. Ainsi, au Royaume-Uni, les militants travaillent en collaboration avec la police britannique, dans le but de compromettre numériquement des pédocriminels. En France, le collectif Moore poursuit le même objectif et demande un cadre légal pour travailler conjointement avec la police et la justice. Des profils factices de mineurs sont créés sur les réseaux, permettant de constater régulièrement des situations de pédocriminalité, en prenant soin de ne jamais provoquer au délit. Les éléments constitutifs d'infraction sont ensuite transmis aux autorités compétentes. La collaboration est déjà effective sur le terrain : en avril 2021, en Haute-Saône, le collectif a ainsi adressé à la police judiciaire de Besançon un dossier contenant des copies d'écran de discussions à caractère sexuel entre un homme et celle qu'il pensait être une enfant de 12 ans. Une peine de 10 mois d'emprisonnement ferme a été prononcée, accompagnée d'un suivi socio-judiciaire avec obligation de soins pendant 5 ans. Il n'est pas question, ici, de se substituer à la justice, mais d'être aide et relais, une force supplémentaire dans la lutte contre la pédocriminalité sur internet, véritable fléau et danger pour les enfants. L'engagement citoyen sur le terrain n'est pas un phénomène nouveau : il existe en effet d'autres collectifs citoyens, tel que le dispositif « voisins vigilants », qui permet d'alerter les forces de l'ordre et d'accélérer l'intervention en cas de cambriolage. Les politiques publiques participatives sont aussi une invitation des institutions à intégrer l'action directe et citoyenne. Il faut donc comprendre l'intention louable des actions de la Team Moore . Cependant, pour éviter toute dérive sur un sujet aussi sensible, il est nécessaire de réfléchir à un encadrement légal qui définirait les possibilités mais aussi les limites de cette collaboration. C'est ce que souhaite aussi le collectif. Elle souhaite donc connaître sa position sur la création d'un cadre légal qui définirait les possibilités, mais aussi les limites de la collaboration entre le collectif citoyen Moore, les forces de l'ordre et l'institution judiciaire.

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1. 5 August 2021

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