Question 15221 — institutions sociales et médico sociales

Summary

Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extension des prérogatives du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Institué par la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a pour mission de veiller au respect des droits fondamentaux dans les lieux où des personnes sont privées de liberté par décision d'une autorité publique. Dans de nouvelles recommandations formulées par le Comité des Nations unies contre la torture, ce dernier préconise l'élargissement du mandat de Contrôleur général des lieux de privation de liberté aux établissements médico-sociaux. En effet, dans le contexte actuel, le périmètre légal du Contrôleur général des lieux de privation de liberté concerne les prisons, les locaux de garde à vue, les centres de rétention administrative (CRA), les zones d'attente et les établissements de santé mentale (lorsque les patients sont hospitalisés sous contrainte). Néanmoins, depuis quelques années des scandales ont éclaté dans des établissements médico-sociaux sur la prise en charge et le traitement des patients. Ces derniers étant admis de manière libre et volontaire, ces derniers ne sont donc pas considérés comme « privés de liberté ». Pourtant ces établissements et unités fermées (notamment pour les patients présentant Alzheimer), utilisent parfois des moyens de contentions physiques ou chimiques. Les patients ne pouvant, de fait, pas quitter les lieux, ces établissements devraient pouvoir être soumis au contrôle d'un organisme indépendant pour prévenir les traitements inhumains ou dégradants en premier lieu pour protéger les patients puis pour rétablir de la transparence et de la confiance. Ainsi, elle souhaiterait connaître la position du ministère de la justice sur l'extension des prérogatives du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et, le cas échéant, comment et dans quelle temporalité il compte le mettre en place.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 19 May 2026

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 19 May 2026

  Open at official source

Sponsors

• Véronique Riotton · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.