Question 15227 — sécurité routière

Summary

M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la problématique du passage du code en France. Depuis 2016, la loi a permis une externalisation de l'examen du code de la route et huit entreprises privées sont actuellement agréées par l'État afin d'organiser les sessions d'examen du code. Cette externalisation concerne le code de la route, le passage du code fluvial et hauturier. Avant l'entrée en vigueur de cette législation, les examens étaient organisés dans des centres spécialisés surveillés par des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. De très nombreuses défaillances sont constatées depuis cette nouvelle législation avec la multiplication de centres d'examen frauduleux, des usurpations d'identité ou bien encore des centres qui rentreraient des résultats positifs dans la base de données contre rémunération, sans passage de l'examen. Une enquête publiée en septembre 2023 a montré que 1400 personnes ont obtenu le code sans l'avoir passé. Des estimations placent à 40 % le nombre d'attestations fausses délivrées. Si on le ramène à une année, cela signifie que potentiellement 720 000 élèves conducteurs accèdent à la pratique sur route sans connaître le code de la route. Même s'il est vrai que le délai de passage de 96 jours avant 2016, à 45 jours actuellement, est une réelle avancée, elle ne peut se faire au détriment de la sécurité des élèves conducteurs et de ceux qui sont dans leur environnement. Laisser perdurer cette situation présente un risque d'aggravation des accidents de la route alors qu'ils sont une des premières causes de mortalité en France et la première chez les jeunes. Il semble nécessaire que l'État reprenne le contrôle sur cette situation et que ces examens soient, comme tous les autres, encadrés par des personnes assermentées et délivrés par l'État. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour améliorer l'homologation de cet examen capital en matière de sécurité routière.

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1. 13 February 2024

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