Question 15235 — entreprises

Summary

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prime exceptionnelle de fin d'année défiscalisée. Suite aux mouvements sociaux qui ébranlent notre pays depuis plusieurs semaines, le Gouvernement a émis l'idée d'une prime exceptionnelle de fin d'année versée par les entreprises aux salariés, qui pourrait être défiscalisée. Bien que son attribution a été confirmée par le Président de la République lors de son intervention du 10 décembre 2018, nous ne disposons pour le moment d'aucune information supplémentaire concernant cette prime notamment concernant ses modalités, son assiette ainsi que son financement. Cette situation d'attente inquiète l'ensemble des acteurs économiques, salariés comme employeurs. Il lui demande quelles sont les détails de cette prime et à quel moment précis elle peut être versée.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Arnaud Viala · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.