Question· Question écrite22835answered
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M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place de consignes pour le recyclage des bouteilles en plastique et canettes. La mise en œuvre de ce dispositif pour accélérer le taux de collecte des déchets, va considérablement impacter la filière du tri sélectif proposée par le service public. Premièrement, le message vis-à-vis des citoyens doit être simplifié. Effectivement cette proposition de consigne uniquement pour certains flaconnages de boissons, va brouiller le message « tous les emballages se trient dans la poubelle jaune » qui devait être porté avec les ECT. Un point à ne pas négliger, de lourds investissements ont été enclenchés afin de passer à l'ECT, ces investissements ne seront jamais amortis. Deuxièmement, des questions stratégiques se posent, la gestion par la consigne (du flux de bouteille en plastique et canettes) ne permettra pas l'effet d'entraînement apporté par l'ECT sur l'ensemble des emballages ménagers. De plus, cela pourrait rendre difficile le recyclage de plusieurs autres flux d'emballages en sortie de centre, par la baisse significative de la qualité par rapport au standard de reprise. La perte de ces volumes représentera un manque à gagner pour les collectivités, qui initialement, permet d'équilibrer les coûts des services publics. Comment évaluer la baisse de ce gisement sur les centres de tri ? Et à quelles échéances ? Comment ce manque à gagner sera endigué ? Une inquiétude légitime liée à la mise en place de la consigne, est le retour dans les villes et les milieux ruraux, de la pratique du chiffonnage. Une seconde inquiétude émerge : comment garantir l'égalité de traitement des usagers pour la collecte des déchets consignés ? Il lui demande donc de prendre en compte chaque facteur spécifique qui bouleversera le fonctionnement des collectivités territoriales et de bien vouloir apporter une clarification pour répondre aux inquiétudes qui demeurent.
Question· Question écrite228open
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M. Arnaud Viala interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des personnes handicapées. Les préoccupations concernant les besoins des personnes handicapées n'ont toujours pas été prises en compte au sein de la société française. La prise en charge du handicap est, de plus en plus, une préoccupation territoriale, y compris dans les zones les moins évidemment favorisées, qui ont à cœur de maintenir les populations les plus fragiles au plus près de chez elles. Beaucoup est fait aujourd'hui pour l'amélioration de la condition des personnes âgées. Les territoires ont besoin que la solidarité nationale s'exerce mieux pour les accompagner vers une meilleure prise en charge du handicap, et aussi pour faire face à la question du vieillissement des personnes atteintes d'un handicap. Actuellement, la possibilité d'un accès au soin reste trop souvent soumise à la position géographique de l'individu. Certaines régions de France sont totalement délaissées, des maisons de santé manquent de financement avec un cruel manque de personnel médical. Le manque d'infrastructures de soin, surtout en région rurale pousse ces personnes à se déplacer parfois sur de longues distances afin de bénéficier de soins, et rendent les habitants, souvent les plus vulnérables, en marge de la société et dans une détresse profonde. Le handicap, aujourd'hui en France, est trop souvent abordé sous le seul angle des aménagements matériels, à force de règlements et de normes souvent extrêmement difficiles à mettre concrètement en œuvre, et insuffisamment sous l'angle des moyens humains d'accompagnement à prévoir. Il est évident que les métiers de l'accompagnement doivent être valorisés. Ces derniers sont nécessaires pour pouvoir fournir un service de qualité, avec un personnel bien formé et compétent. Plus précisément, ce sont les services d'aide à la personne à domicile qui sont principalement nécessaires en milieu rural où l'isolement peut se faire ressentir chez les personnes souffrant d'un handicap. Chaque personne doit pouvoir vivre paisiblement et dans les meilleures conditions. Les campagnes présidentielle et législative auraient pu être l'occasion pour les candidats de faire l'éventail de leurs idées novatrices à l'égard de la situation des handicapés aussi bien physiques que mentaux. Malheureusement, la situation des handicapés a été évoquée de manière trop marginale, aucune solution pérenne n'a été proposée durant ces campagnes concernant la prise en charge des personnes atteintes de handicap. Ce sont pourtant des millions de personnes qui sont concernées. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour assurer aux personnes handicapées un accueil, des soins et une prise en charge de qualité afin de leur garantir ainsi qu'à leurs familles un accompagnement décent et égal sur tout le territoire.
Question· Question écrite2021answered
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M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets préoccupants de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier qui prévoit que les sociétés et entités juridiques, et entre autres, les groupements d'intérêt économique (GIE), soient tenues d'obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées relatives à leurs bénéficiaires effectifs. En effet, les objectifs visés par cet article apparaissent inintelligibles au regard de ce qui existe et eu égard aux fonctions de structures comme les GIE. Ceux-ci perdent de leurs intérêts, dès lors que la charge administrative imposée dépasse les bénéfices qui peuvent être attendus. En effet, les informations réclamées accroissent la charge de travail administratif pour des organisations n'ayant pas vocation à réaliser des bénéfices, cela pouvant conduire à une perte des avantages construits par le modèle GIE. De plus, la liberté de mouvement d'associés dans les sociétés qui composent le GIE et dans le GIE lui-même augure un nombre de procédures excessives. Il est important de noter que ce sont de nombreux exploitants agricoles qui profitent de ces groupements, ceux-là même qui sont parfois seul à travailler au sein de leurs sociétés. Par conséquent, la volonté de transparence souhaitée déborde au-delà du bon sens et atteint des organismes non pertinents. Il lui demande une clarification précise des projets du Gouvernement concernant l'application de l'article aux structures, notamment celles qui rassemblent les exploitants agricoles, et par là même toute les petites entreprises qui ne peuvent subir de telles contraintes.
Question· Question écrite21566open
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M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, quant à la mission que le Gouvernement a confiée à l'Inspection générale des finances et à l'Inspection des affaires sociales au sujet du fonctionnement des Établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ces établissements sont une vraie réussite : ils permettent aux citoyens souffrant d'un handicap de pouvoir travailler dans des conditions adéquates, avec la possibilité de recourir à un soutien médico-social. Ce dispositif est pour beaucoup une fierté, tant il s'est révélé efficace pour lutter contre l'exclusion des personnes handicapées. Elles sont ainsi 120 000 à bénéficier de ce travail adapté, au sein des 1 400 ESAT répartis sur le territoire. Toutefois, les orientations tracées pour la mission gouvernementale sont source d'inquiétude pour nombre d'associations. En effet, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pistes de scenarii d'évolution des ESAT, alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné ne peuvent pas encore être évalués. Il est malheureusement à craindre qu'une évaluation et des conclusions hâtives ne viennent briser la dynamique extrêmement positive et socialement bénéfique que ces établissements ont permis d'initier. Aussi, il lui demande quelle est la vision du Gouvernement pour le secteur protégé dans les années à venir.
Question· Question écrite19034answered
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M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des Groupements de défense sanitaire (GDS) qui aident les producteurs concernant le domaine de la santé et de la protection animale. L'ordonnance 2019-59 du 30 janvier 2019 prévoit de transférer certaines missions, à titre expérimental, au réseau des chambres d'agriculture. Parmi les missions nouvellement transférées, nombreuses impactent les GDS telles que les missions de diagnostic et d'assistance sur la réglementation de la santé et de la protection animale. Le GDS de l'Aveyron est impacté. Celui-ci est engagé comme dans de nombreux territoires, dans la crise porcine africaine qui menace notre pays. L'ordonnance prise par le Gouvernement met en péril les compétences des GDS et par extension le devenir de ces derniers. Cette situation inquiète les réseaux de Groupement de défense sanitaire, puisque le transfert de ces missions porte les germes d'un rattachement au réseau des chambres d'agriculture menaçant de fait leur indépendance. Il lui demande, une clarification de la position du Gouvernement sur le devenir de ces GDS et leurs prérogatives, qui ont depuis 70 ans, été aux côtés de l'État au service des éleveurs et des citoyens.
Question· Question écrite2050open
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M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la préoccupante dégradation de la situation des retraités en France. En effet, ceux-ci perdent une forte proportion de leur pouvoir d'achat lorsqu'ils cessent leur activité et il apparaît urgent d'éviter leur isolement économique, social et sanitaire qui s'annonce en surcroît de leur paupérisation. Par conséquent, la hausse annoncée de 1,7 % de la CSG symbolise une charge fiscale envers ceux dont l'épargne s'est constituée pour parer les aléas de la vie. Ainsi, rien de leur pouvoir d'achat, de leurs droits ou de leur mode de vie ne doit différer de la période où ils étaient actifs. Ils sont les appuis de la construction d'une société juste et équilibrée. On dénombre un peu plus de 1 million de retraités pauvres, soit 7,6 % de l'ensemble, vivant avec moins de 1 002 euros par mois. Cet impôt représente un risque de précarisation puisque plus de 60 % des 15 millions de retraités en France le payent, il est donc nécessaire d'être vigilant quant à l'attitude fiscale adoptée envers eux, dans une volonté de ne pas les fragiliser davantage. Il lui demande des clarifications quant aux projets du Gouvernement concernant le devenir des retraités afin de connaître les conditions dans lesquelles ils pourront jouir de leurs pensions.
Question· Question écrite12404open
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M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possible augmentation des droits de succession. M. Christophe Castaner a déclaré vouloir lancer « une réflexion sans tabou pour une refonte de la fiscalité sur les successions » suivant ainsi l'idée du Président de la République qui s'était dit favorable à un alourdissement de la fiscalité sur les successions. M. Macron souhaite imposer sa vision de l'investissement aux Français, même ceux ayant un très faible capital qui ne peuvent se permettre de réaliser des investissements risqués. De fait, le Président de la République annonce que « si on a une préférence pour le risque face à la rente, ce qui est mon cas, il faut préférer la taxation sur la succession aux impôts de type ISF ». Les personnes souffrant de la disparition d'un proche et souhaitant simplement conserver les biens de cette personne en souvenir, ou car cela représente un nouvel avantage patrimonial ne souhaitent pas forcement s'adonner à des investissements risqués surtout lorsque ces personnes ont de faibles revenus. Bien que M. le Président de la République ait annoncé, face à la gronde grandissante, que la déclaration de M. Castaner n'était pas fondée, et qu'il n'y aurait pas d'augmentation de cette taxe, ce sujet revient de manière récurrente. La France est l'un des pays qui taxe le plus les successions, qui représentent une charge supplémentaire pour les Français qui dans la douleur de la perte d'un proche doivent en plus réaliser en peu de temps des estimations financières afin de savoir si les biens du proche disparu peuvent rester dans la famille. Alors que la situation économique a rendu de plus en plus complexe depuis des années l'épargne et la capitalisation individuelle ou familiale, porter un nouveau coup à la volonté des Français de préserver un patrimoine familial est contraire à ce que les citoyens souhaitent. En surtaxant les successions, on provoque le démembrement du patrimoine familial, ou les biens immeubles qui sont le plus souvent chargés de l'histoire familiale et de souvenirs doivent être revendus faute de pouvoir payer les taxes sur les successions. Il en va de même pour les biens meubles et les avoirs du défunt. Seules les personnes les plus aisées pourront alors conserver les biens, les souvenirs, l'héritage matériel familial. Pour les autres, il faut tout vendre. Si le Gouvernement martèle que les impôts n'augmenteront pas durant le quinquennat 2017-2022, les taxes quant à elles s'envolent. L'augmentation de la taxation des successions est profondément inégale et ne fait qu'ajouter du désarroi pour les personnes frappées par la tristesse de la perte d'un proche. Il lui demande pourquoi le Gouvernement ne souhaite pas faciliter les successions pour aider les familles au lieu d'alourdir une fois de plus la taxation sur les successions.
Question· Question écrite20053answered
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M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, suite aux mesures prises par le Parlement européen concernant les transporteurs. Celles-ci sont un premier pas dans la lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale que subissent les transporteurs français. Lutter contre le cabotage est aujourd'hui indispensable pour toutes les Fédérations de transports routiers. La France est actuellement le pays le plus caboté d'Europe, et son territoire représente à lui seul un tiers du cabotage européen. Les entreprises françaises sont directement concurrencées par leurs homologues européennes sur leur propre territoire et aucune mesure n'est envisagée par le Gouvernement. Cette inaction inquiète les entreprises de transport routier, puisque le cabotage a un impact sur les prix du marché par le biais de la sous-traitance, et elles se retrouvent donc prises en tenaille entre hausse des coûts et baisse des prix dues au cabotage. L'anticipation quant à la mise en place du déploiement des « tachygraphes intelligents géo localisés » pourrait garantir un contrôle plus efficace contre le cabotage. Il lui demande une clarification de la position du Gouvernement sur ce phénomène qui pénalise les entreprises françaises sur le territoire national et européen.
Question· Question écrite18176open
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M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation en matière de contrôle technique pour les véhicules aménagés pour les personnes handicapées. La réglementation en matière de contrôles techniques des véhicules s'est considérablement durcie, notamment en ce qui concerne la première étape de ces vérifications, à savoir, l'identification du véhicule lui-même. Toute différence, même minime, entre la désignation mentionnée sur la carte grise, et le véhicule lui-même, entraîne immédiatement une obligation de passage d'une contre visite, et faute de pouvoir remédier au problème constaté, une destruction du véhicule. Les personnes handicapées, en fauteuil roulant, possèdent des véhicules aménagés pour la conduite manuelle, soit dès l'achat, soit après coup. Certains ont acheté il y a quelques années des véhicules neufs en concession, qui sont par la suite modifiés dans des garages agréés. La réglementation de l'époque n'imposait pas que cette modification soit mentionnée sur la carte grise, et les contrôles techniques précédents n'ont jamais posé de problème. Ces véhicules n'auront bientôt plus le droit de circuler, faute de contrôle technique valide, non pas en raison de leur état ou de leur dangerosité, mais uniquement parce que la carte grise ne mentionne pas la modification effectuée il y a de nombreuses années. Deux solutions alors : démonter l'aménagement (quasi impossible, en raisons de pièces soudées) ou faire modifier le certificat d'immatriculation en s'adressant à la DREAL (démarche longue qui a peu de chance d'aboutir vu l'âge de certains véhicule). Les finances de ces personnes ne permettent plus de remplacer ces voitures, qui ne sont par ailleurs pas éligibles à la prime à la conversion. Elles ne peuvent pas non plus être revendues, toujours faute de contrôle technique valide. La seule issue : la casse. Il lui demande quelles dispositions concrètes le Gouvernement compte prendre afin d'aider ces personnes à conserver leur véhicule ou à le remplacer si nécessaires à moindre frais.
Question· Question écrite2129answered
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M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les besoins de la profession d'expert d'assuré, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'exercice en France. En effet, ces entrepreneurs sont dans une période de professionnalisation durant laquelle les compétences s'accroissent, en conséquence de quoi un accompagnement législatif est nécessaire. Les experts indépendants d'assurés concentrent leurs missions sur l'expertise amiable et contradictoire au moment du sinistre, cela dans l'intérêt du client face à l'expert d'assurance. Ainsi, il apporte un soutien dans la gestion de l'ensemble du dossier pour ce qui concerne l'estimation des dommages subis, visant à déterminer la somme pouvant être réclamé à l'assurance. Le cœur du métier réside dans le débat contradictoire entre les experts qui établit l'indemnité finale. Leur indépendance est primordiale pour intervenir dans ces situations. Ce faisant, la profession doit pouvoir se professionnaliser et se développer dans un cadre législatif mieux défini afin de parvenir à une amélioration globale. Il s'agit notamment de développer un maillage de formations reconnues d'experts d'assurés, ouvrant la voie à la constitution d'un ordre professionnel pour parvenir à élever la qualité globale de cette profession en éradiquant les mauvaises pratiques. C'est pourquoi il est essentiel d'offrir aux victimes toutes les conditions nécessaires à l'accompagnement de leurs sinistres. Il s'agit de soulager les plus fragiles dans leurs relations avec les assurances, par l'intégration d'un professionnel adjuvant. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour aider à la structuration de cette corporation.
Question· Question écrite11198open
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M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques économiques portant sur la croissance et l'emploi suite au projet de relever les taux des TVA réduites. Les taux de TVA réduits pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment visent à encourager les particuliers et professionnels à œuvrer pour plus d'économies d'énergie et ainsi contribuer à lutter pour un confort de vie plus écologique. De plus, ces TVA réduites permettent aux entreprises de plus recruter et aux artisans de pouvoir investir dans de meilleurs matériels et matériaux. Pourtant, le Gouvernement a annoncé sa volonté de revenir sur ces taux de TVA réduits alors même qu'il fait de la lutte contre le réchauffement climatique une priorité du quinquennat 2017-2022. Au-delà de l'incompréhension que cela créé chez les défenseurs de l'environnement, les conséquences économiques et sur l'emploi des entreprises risquent d'être lourdes. Il lui demande une clarification des mesures envisagées par le Gouvernement en ce qui concerne la prise en compte de l'impact d'une telle mesure sur les professionnels du bâtiment et le comportement économique et écologique des clients pour pallier la hausse des taux de TVA sur ces activités.
Question· Question écrite15157answered
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M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. La secrétaire d'État souhaite mener, dès le début de l'année 2018, une étude approfondie des modalités d'attribution de la campagne double, à laquelle elle associera les associations du monde combattant et des parlementaires, en vue notamment d'évaluer avec précision les incidences financières d'une éventuelle modification de la réglementation en vigueur. La réalisation de ce travail est censée constituer un préalable indispensable à toute discussion visant à proposer, le cas échéant, une nouvelle mesure dans un prochain projet de loi de finances. Néanmoins, aucune avancée significative n'a été faite depuis le début de l'année. Les mesures ont été absentes du projet de loi de finances pour 2019 ou comme toutes les propositions émanant des autres groupes politiques rejetées par la majorité. De nombreux députés ont interpellé Mme la Secrétaire d'État sur cette question via des questions écrite auxquelles a été fourni la même réponse. Il lui demande une réponse ferme concernant les mesures réelles qui vont être prises concernant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord.
Question· Question écrite15150open
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M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fin du financement des formations à l'installation par VIVEA. Aujourd'hui, de plus en plus d'installations se font après une première vie professionnelle. De plus en plus de personnes non-issues du monde agricole se tournent vers le métier d'exploitant agricole. Le dispositif de formation en pré-installation de VIVEA bénéficiait essentiellement aux porteurs de projet « hors cadre familial », ceux-ci représentant aujourd'hui plus d'un tiers des installés. Ces personnes ont besoin d'être accompagnées dans leur insertion sur le territoire et dans leur professionnalisation, d'acquérir des compétences adaptées à leurs situations et à leurs projets. Les réseaux dits alternatifs (ADEAR, Civam, Afoc, etc.) proposaient, depuis 2009, des formations spécifiquement destinées à ces personnes. Des formations qui ont permis d'installer et de pérenniser des agriculteurs sur leurs fermes. En octobre, VIVEA a voté en conseil d'administration de ne plus financer ces formations, et ce, dès janvier 2019. VIVEA accuse ce volet « émergence » d'être trop onéreux et de ne pas être de ses prérogatives. Pourtant, il ne représente qu'entre 600 000 et 800 000 euros par an sur les 11 millions dédiés à l'installation annuellement, l'enveloppe globale de VIVEA pour l'achat de formations étant d'environ 57 millions d'euros par an. L'accompagnement à la pré-installation représente moins de 1 % du budget total annuel de VIVEA. Aucun délai, aucune transition ne sont actuellement prévues pour permettre aux structures d'accompagnement de s'adapter au désengagement de VIVEA et pour proposer des alternatives aux agriculteurs en devenir afin de favoriser des installations dans nos territoires. Il est essentiel d'encourager les personnes qui envisagent de venir de se lancer dans l'agriculture ; il sera impossible d'assurer le renouvellement des générations sans eux ni de recréer un tissu agricole dense et dynamique. Ainsi, il lui demande d'intervenir sur ce sujet et de lui fournir des réponses claires et précises quant aux dispositifs prévues suite à la réforme de VIVEA.
Question· Question écrite15265open
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M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse de la CSG sur les pensions d'invalidité. La hausse de la CSG, bien que finalement limitée aux personnes touchant plus de 2000 euros de retraites, représente un manque à gagner important et une injustice pour les retraités qui souffrent déjà fortement d'une baisse constante de leur pouvoir d'achat. À cela s'ajoute la désindexation des pensions de retraite par rapport à l'inflation. Les retraités n'en peuvent plus, mais comme si tout cela ne suffisait pas, la hausse de la CSG porte aussi sur les pensions d'invalidité. Les personnes invalides à la retraite souffrent et cela correspond à une double peine inacceptable frappant les plus fragiles. Puisqu'il a été impossible de dialoguer sur ce sujet avec la majorité et le Gouvernent au cours des débats budgétaires pour 2018 et 2019, il y a une grande attente concernant la réforme des retraites prévue pour 2019, mais personne ne se fait d'illusion. Il lui demande quelle sont les orientations prises par le Gouvernement en matière de fiscalité des pensions d'invalidité pour les retraites, s'il est prévu de faire un geste sur la hausse de la CSG concernant cette pension et à défaut si le Gouvernement compte aider ces personnes via des systèmes compensatoires.
Question· Question écrite15191open
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M. Arnaud Viala alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération de plantes aquatiques invasives dans les lacs d'eau douce en France. De plus en plus de lacs en France sont gravement touchés par la prolifération exponentielle de plantes aquatiques invasives, importées malencontreusement par l'aquariophile sur le territoire français et déversées dans les écosystèmes. Il s'agit principalement de la lagarosiphon major et des egerias . La prolifération de ces plantes constitue une réelle nuisance et à terme une menace pour les écosystèmes aquatiques de ces lacs, mais aussi pour les riverains, plaisanciers, communes, pêcheurs. Outre les odeurs parfois nauséabondes que les amas de plantes peuvent dégager en période de forte chaleur, leur concentration et leur densité rendent de nombreux espaces impossibles à la navigation, à la pêche, aux activités nautiques, avec un danger potentiel pour les personnes tombant à l'eau de se retrouver emmêlées et noyées, prises au piège dans ces plantes (cela est déjà arrivé dans les lacs médocains notamment). Ces nuisances constituent un réel manque à gagner pour les communes vivant des activités nautiques ainsi que pour les activités de pisciculture. Les espaces se retrouvent asphyxiés, la densité de plantes prive tout l'écosystème aquatique de soleil et plus rien ne parvient à se développer. À terme, il y a un risque de mort de ces espaces aquatiques. Les communes se retrouvent très souvent sans moyens matériels ou financiers face à cette invasion et les campagnes d'arrachage ne résolvent le problème de manière très ponctuelle et quelques mois après les plantes reviennent encore plus densément. Il lui demande quelles sont les mesures d'accompagnement et de lutte qui peuvent être mise en place pour aider les communes à endiguer la prolifération de ces plantes de façon pérenne.
Question· Question écrite15235open
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M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prime exceptionnelle de fin d'année défiscalisée. Suite aux mouvements sociaux qui ébranlent notre pays depuis plusieurs semaines, le Gouvernement a émis l'idée d'une prime exceptionnelle de fin d'année versée par les entreprises aux salariés, qui pourrait être défiscalisée. Bien que son attribution a été confirmée par le Président de la République lors de son intervention du 10 décembre 2018, nous ne disposons pour le moment d'aucune information supplémentaire concernant cette prime notamment concernant ses modalités, son assiette ainsi que son financement. Cette situation d'attente inquiète l'ensemble des acteurs économiques, salariés comme employeurs. Il lui demande quelles sont les détails de cette prime et à quel moment précis elle peut être versée.
Question· Question écrite10973answered
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M. Arnaud Viala interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'arrivée de nouveaux prédateurs nuisibles en France. Depuis les années 1990, la population de loups française n'a cessé d'augmenter du fait de l'arrivée de meutes en provenance d'Italie notamment. Récemment, des traces d'un loup de lignée balte ont été reportées en Lozère par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dans un communiqué du 29 juin 2018. Ces traces furent découvertes à partir d'analyses génétiques confirmant l'arrivée de souche d'Europe du Nord sur le sol français. Cette présence, bien que minime actuellement, ne doit pas être négligée. La France se trouve à un carrefour migratoire pour de nombreuses espèces et les loups de différentes lignées s'y installent de plus en plus, menaçant l'agropastoralisme. De même, des chasseurs haut-savoyards ont repéré des traces de chacal doré. Ce dernier vient initialement de l'Europe du sud-est, mais des spécimens se sont aventurés plus profondément en Europe de l'est, du nord, et maintenant de l'ouest. Cependant, contrairement au loup balte qui n'est qu'une lignée d'une espèce déjà présente sur le sol français, le chacal doré est une espèce complètement nouvelle sur le territoire européen occidental et maintenant français. La présence du chacal inquiète les éleveurs, cette espèce intelligente et douée à la chasse peut causer de nombreux dégâts au sein des cheptels et attaquer de nombreux animaux domestiques. À cela s'ajoute le risque de déséquilibre écologique créé par l'arrivée de cette nouvelle espèce dans un écosystème qui n'est pas forcément en capacité de l'accueillir. De plus, il est à craindre que, comme le loup, le chacal, élargisse son aire de répartition en France et que dans les années à venir, ils se croisent dans de très nombreux départements, éloignés des Alpes, et causant des dégâts qui viendront s'ajouter aux nuisances déjà très fortes des loups. Ces deux exemples démontrent que le territoire français est en proie aux dégâts causés par de nouveaux prédateurs qui peuvent très rapidement s'avérer nuisibles si aucune action n'est prise. Les éleveurs s'inquiètent de l'arrivée de ces nouvelles souches ou espèces de grands prédateurs qui attaqueront, à n'en pas douter, les troupeaux. Il lui demande comment le Gouvernement compte réagir face à l'apparition sur le territoire de nouveaux nuisibles susceptibles de perturber l'écosystème et de menacer encore plus les activités d'élevage et agropastorale déjà affectés fortement par la prédation du loup de souche italienne.
Question· Question écrite17041open
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M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression des moyens fléchés pour l'enseignement de l'occitan. La réforme du lycée telle qu'elle est, conjuguée à la suppression de moyens fléchés pour l'occitan, signe à très court terme la disparition pure et simple de l'enseignement de l'occitan dans la plupart des lycées et collèges concernés dans cette académie. Cette disparition dans le secondaire entraînera irrémédiablement, par effet de domino, une diminution rapide de l'offre universitaire, menant elle-même à l'impossibilité de recruter de nouveaux enseignants. Toute la filière est ainsi vouée à disparaître très rapidement. Ces enseignements constituent un complément académique important pour les collégiens et les lycéens et il est triste de constater qu'ils sont régulièrement menacés ou peu mis en avant. Il lui demande les éléments précis concernant les moyens qui seront attribués par le Gouvernement concernant l'enseignement des langues régionales, et quelles orientations il prendre sur le long terme afin de pérenniser ces enseignements qui constituent un élément essentiel de la culture régionale française.
Question· Question écrite15963open
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M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de la culture sur la réforme de l'audiovisuel public et de la place des langues régionales dans ce nouveau paysage audiovisuel et numérique. Les annonces faites au début de l'été 2018 concernant la réforme de l'audiovisuel sont prometteuses et permettent une meilleure prise en compte des réalités du paysage audiovisuel français, des nouveaux modes de consommation des téléspectateurs, ainsi que des auditeurs, de leurs nouvelles façons d'utiliser les outils numériques tels que les tablettes, téléphone ou ordinateur portable. Cependant, il est à noter que malgré l'accentuation des mesures portant sur le numérique, sur la proximité, sur l'éducation et la jeunesse, sur l'investissement et aussi sur la coopération entre différentes sociétés audiovisuelles, rien n'a été prévu pour les langues régionales. Ainsi, il est à déplorer que ces langues, qui font la fierté, l'identité et la culture de l'ensemble des territoires - à l'exemple de l'occitan - ne puissent pas bénéficier de cette réforme pour gagner en visibilité au sein de la scène audiovisuelle française. Seules les éditions régionales de France 3 proposent parfois quelques programmes extrêmement courts dans la langue de la région concernée. Il lui demande une meilleure prise en compte de ces langues régionales dans la réforme de l'audiovisuel public annoncée, leur permettant un temps d'antenne plus long sur des créneaux accessibles à tous afin de préserver et détendre l'usage de ces langues qui font la fierté des territoires.
Question· Question écrite110open
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M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades du myélome multiple. Le myélome multiple désigne une forme de cancer de la moelle osseuse qui touche des milliers de Français et dont le nombre de patients est en constante augmentation. On dénombre près de 5 000 nouveaux cas chaque année qui s'ajoutent aux 30 000 personnes déjà affectées. Le myélome est une maladie qui aspire à devenir chronique avec des phases de rémission et de rechute qui se succèdent. Il est donc nécessaire pour le malade de bénéficier d'un traitement efficace et adapté sur la durée pour assurer sa survie, et de lui garantir le plus longtemps possible une autonomie et une qualité de vie dignes. Des médicaments innovants ont été autorisés en France, ravivant une lueur d'espoir chez les patients. Cependant, la mise à disposition de ces traitements est énormément complexe, rajoutant du stress et de l'inquiétude à des personnes qui souffrent suffisamment de leur maladie. Ils n'ont pas besoin d'être préoccupés davantage, mais seulement de pouvoir avoir accès aux traitements. Le carfilzomib représente un progrès thérapeutique dans la prise en charge des patients. Ce médicament, qui remplit toutes les conditions pour être inscrit sur la liste dite « en sus » permettant un remboursement aux hôpitaux par l'assurance maladie, n'est toujours pas disponible pour les patients, en raison d'un blocage, purement administratif. L'accès à ce traitement est pourtant nécessaire à des milliers de malades. Il n'est pas acceptable pour un patient atteint d'une maladie grave de savoir qu'un médicament lui assurant des chances de survie existe, mais de voir son état de santé se détériorer du fait qu'il ne puisse pas bénéficier du traitement à cause du dysfonctionnement des administrations liées à la non prise en charge de ces nouveaux médicaments. Il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour rendre accessibles ces médicaments.
Question· Question écrite17100answered
France · National Assembly
M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les carences du niveau de prise en charge de l'autisme en France. L'autisme touche en moyenne 650 000 personnes en France. Ces hommes et femmes ainsi que leurs familles ont besoin, à des degrés différents, de prise en charge et d'accompagnement de la part des services publics. Il est grave qu'en France, 80 % des enfants atteints d'autisme ne soient pas scolarisés. Les structures éducatives spécialisées sont trop rares ; idem pour les personnels qualifiés dans les écoles. Seul 15 % des besoins sont réalisés. Les parents se retrouvent démunis et seuls, la plupart du temps, avec le sentiment d'être abandonnés par les pouvoirs publics. Le problème peut être encore plus grave lorsque les parents disparaissent ou que la personne autiste se retrouve isolée ou ne peut accéder à un foyer si besoin. La France a plusieurs décennies de retard sur certains pays. L'État a été condamné plusieurs fois pour manquement à ses obligations légales en matière éducative, thérapeutique ou sociale vis-à-vis de ces personnes. En outre, il existe encore de lourdes carences en termes de diagnostic de l'autisme, mais les problèmes touchent aussi les centres ressources autisme qui sont totalement engorgés. Il faut compter, en moyenne, entre 300 jours et 1 000 jours pour bénéficier d'un diagnostic précis de troubles ou d'absence de trouble. Malheureusement, une fois l'autisme avéré, l'accompagnement n'est pas constant, environ 45 % des adolescents et adultes autistes ont connu des ruptures lors de leur accompagnement. À l'heure où le Gouvernement s'apprête à lancer le quatrième plan sur l'autisme depuis 2005, il lui demande quelles mesures vont être prises sur le long terme en France pour combler de telles carences en matière de prise en charge et d'accompagnement de l'autisme, mais aussi quelles solutions vont pouvoir être proposées aux collectivités locales pour offrir le maximum d'assistance à ces personnes et à leurs entourages.
Question· Question écrite212open
France · National Assembly
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la politique du housing. La thématique du housing a été peu abordée lors de la campagne présidentielle, or elle reste une priorité pour de nombreux Français. Les besoins en housing de la population demeurent très importants, surtout en zone urbaine. Chaque citoyen doit pouvoir bénéficier d'un housing qui soit à la fois digne et confortable. Le nombre de Français vivant dans des logements qualifiés d'insalubres est toujours très élevé et les foyers modestes ne bénéficient pas nécessairement de housing décent à des prix abordables. Cette précarité et cette difficulté pour les foyers modestes de vivre dans un housing convenable engendrent un processus d'exclusion qui creuse les inégalités avec les autres classes sociales. Il est indispensable d'enrayer ce processus d'exclusion, car le housing répond à un besoin fondamental pour les Français qui est la nécessité de se loger et qui peut se répercuter négativement sur d'autres aspects de la vie tels que la santé et l'insertion professionnelle. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour lutter contre la housing crisis et endiguer cette tendance à l'aggravation.
Question· Question écrite16991open
France · National Assembly
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation économique des petits commerces dans les communes rurales. Ces commerces constituent le cœur économique de nos communes rurales et subissent de plein fouet la conjoncture économique et sociale de ces derniers mois. Il est capital de les protéger afin de préserver la vie des petites communes. Les manifestations et blocages liés au mouvement des Gilets Jaunes ont durement frappé l'activité économique de ces petits commerces. Nombre d'entre eux ont dû fermer de manière temporaire ou définitive. Chaque fermeture de commerce est un drame dans les communes rurales et cela participe à la difficulté d'attractivité de ces collectivités. À cela, s'ajoutent les charges, toujours plus lourdes qui étouffent les commerçants. L'environnement économique et social menace actuellement toujours plus de commerces dans les communes rurales, mais cette donnée ne semble pas être prise en compte par le Gouvernement qui reste très peu audible sur cette question. Les commerçants ruraux sont les grands oubliés de ces derniers mois, mais souffrent énormément et voient leurs activités disparaître. Il lui demande quelles mesures, le Gouvernement entend prendre pour protéger de façon pérenne ces petits commerces et pour les aider à surmonter cette crise.
Question· Question écrite22971answered
France · National Assembly
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation actuelle à laquelle fait face le monde associatif. Les associations sont des maillons très importants au sein la société française. Elles assurent un travail essentiel dans les territoires et accompagnent de nombreuses personnes au quotidien. Elles fédèrent en leur sein toutes les générations et particulièrement les plus jeunes à travers les centres sociaux ou encore les MJC. Malheureusement, elles sont aujourd'hui confrontées à un contexte qui les met en danger. En effet, elles font face à un net recul de l'engagement bénévole mais aussi à des problématiques plus structurelles comme l'augmentation des procédures administratives qui concerne certains contrats tel que le contrat Enfance Jeunesse ou les appels à projet. Cela engendre une perte de temps conséquente au détriment des actions menées, or, l'intérêt de faire appel aux associations réside d'abord dans leur connaissance du terrain, dans leur capacité à identifier les besoins sociaux et à innover dans la manière d'y répondre. À ces changements administratifs s'ajoute l'incertitude de la réforme de la formation professionnelle qui pourrait, à terme, impacter la formation des animateurs jeunesse et fragiliser encore un peu plus la qualité de l'accompagnement proposé. De plus, les conditions pour ces associations à obtenir des subventions de l'État sont de plus en plus complexes et se conjuguent avec les effets induits par la baisse des dotations aux collectivités territoriales qui financent elles-aussi le monde associatif. En revanche, les charges concernant les employeurs continuent, elles, d'augmenter. Cette problématique majeure engendre un réel questionnement sur l'évolution des associations dès lors que l'arrêt du dispositif Emploi d'avenir, pierre angulaire dans le fonctionnement et la stabilité des associations, a disparu et que l'évolution des contrats aidés voient leurs aides financières mis à mal avec une baisse des aides (50 % du SMIC sur 20h). Outre le regard porté sur le monde associatif, localement dans le département de l'Aveyron, la conjoncture sociale et économique touche la population millavoise qui voit son pouvoir d'achat fragilisé par des prestations de service et subventions CAF qui ont rarement évolué à hauteur de l'inflation mais aussi par la fin du dispositif Ville Vie Vacances (dispositif d'aides aux départs en vacances) depuis 2016, réservé aux quartiers Politique de la Ville. Compte tenu des doutes qui planent sur le monde associatif, M. le député lui demande ce qu'il compte faire pour alléger les tâches administratives pour valoriser l'accompagnement des adhérents et répondre au manque de financement qui fragilise les associations. Il souhaite savoir quels moyens le Gouvernement compte mettre en place pour redonner un nouveau souffle à ces acteurs essentiels des territoires.
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