Question· Question écrite27924open
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M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la crise sanitaire inédite que traverse la France face au covid-19. La pénurie de masques pour les personnels soignants, les aides à domicile, les agents de services publics exposés au contact permanent des citoyens et dorénavant les agents d'entreprises que le Gouvernement incite à poursuivre leurs activités est une difficulté majeure et dont nous avons beaucoup de mal comprendre comment elle a pu survenir et comment elle peut perdurer dans de telles proportions. Ces questions seront à débattre ultérieurement. À l'heure actuelle et dans l'urgence, la préoccupation est de fournir, à l'ensemble des intervenants qui sont en droit d'en disposer, le matériel de protection nécessaire pour continuer de faire face à la situation avec la certitude d'être les mieux protégés possible et de ne pas devenir malgré eux des transmetteurs du virus. Plusieurs sources font remonter l'existence de stocks de masques et de matériels de protection datant de la commande massive effectuée par la ministre Bachelot lors de l'épidémie de la grippe aviaire, dans les établissements scolaires, les lycées professionnels, les universités et autres organismes de formation qui sont actuellement fermés. Certains responsables, sous couvert d'anonymat, disent d'ailleurs attendre des instructions claires pour mettre ces stocks à disposition. Personne ne pourrait comprendre qu'il ne donne pas ces instructions dans les délais les plus rapides. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite27640open
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M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre du travail sur la situation des entreprises du bâtiment et des travaux publics face à la crise sanitaire que la France traverse actuellement. De nombreux entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics se retrouvent confrontés à une décision difficile à la suite des annonces du Président de la République. En effet, certains ont dû cesser leurs activités pour des raisons de sécurité, soit par choix des dirigeants soit par contrainte à la demande des clients ou d'arrêt d'activité de leurs fournisseurs qui ne leur permet plus d'approvisionner les chantiers. Pour la plupart, également, la question cruciale de la garantie de la sécurité des personnels se pose. Face à ces dilemmes, mercredi 19 mars 2020, M. le ministre de l'économie incitait les Français à aller travailler alors que dans le même temps, le confinement était imposé à tous pour lutter contre l'épidémie du covid-19. Mme la ministre appelle également à poursuivre l'activité, mais M. le député lui demande ce qu'il en est des entreprises contraintes de mettre fin aux chantiers en cours à la demande d'autres entreprises ou clients. En outre, plusieurs organisations professionnelles et chefs d'entreprise s'interrogent, à juste titre, sur l'arbitrage concernant la poursuite du travail et, si l'activité s'arrête, sur la mise en œuvre de dispositions de chômage partiel pour les entreprises et pour leurs salariés. La confusion inutilement entretenue par ces messages parfaitement contradictoires les uns par rapport aux autres n'est pas supportable. Aussi, il demande la clarification de cette situation afin de répondre aux nombreuses interrogations des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.
Question· Question écrite27757open
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M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'économie et des finances à propos du rôle des assurances dans le contexte de crise sanitaire due au coronavirus. En effet, de nombreux chefs d'entreprises se demandent si leurs assurances ont la capacité de prendre en charge des pertes d'exploitations de leurs entreprises et ce sous le motif de catastrophe sanitaire. Ils s'interrogent également sur les mesures légales existant pour se faire aider. Cependant, la législation actuelle ne permet pas de prendre en considération l'état de catastrophe sanitaire et cela risque de poser d'importants problèmes économiques et sociaux à l'issue de cette épidémie. Il paraît désormais nécessaire que les responsabilités et les efforts de l'État dans la situation actuelle soient accompagnés par d'autres acteurs dont le rôle se montre légitime. Les assurances en font partie mais malheureusement ces dernières ne prennent toujours pas en compte et en charge des situations de catastrophe sanitaire. Dans une logique de soutien des entreprises, de solidarité et d'investissement auprès de l'État, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour impliquer d'autres acteurs dans le soutien économique et financier des entreprises. En ce sens, il souhaite savoir si la prise en charge, par les assurances, d'une partie des pertes d'exploitation serait envisageable dans ce contexte, et si, par conséquent, il est possible de reconnaître l'indemnisation des victimes de catastrophe sanitaire au même titre que les victimes de catastrophes naturelles.
Question· Question écrite25509open
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M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'existence d'une pénurie de médicaments nécessaires aux soins chez les personnes en chimiothérapie pour des cancers de la prostate et de l'urètre. Ce traitement, nommé médicalement « immunothérapie endo-vésicale », se fait à l'aide d'un médicament, le Immucyst, produit par le laboratoire pharmaceutique Sanofi-Pasteur. Pourtant, ce médicament n'est plus actuellement disponible dans certains centres hospitaliers universitaires. Cette situation de pénurie fait naître un péril imminent sur la santé et au définitif, la vie de nombreux patients déjà gravement atteints. Ainsi, il la sollicite pour trouver une solution au plus vite pour que ces patients ne soient plus en danger à cause de la pénurie de ce médicament.
Question· Question écrite253open
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M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur situation des retraités en France. La question de la place du retraité dans la société est primordiale surtout avec l'arrivée massive de jeunes retraités issus de la génération des années 1950. Dans les années à venir, le nombre de retraités va augmenter et il est hors de question que ces personnes deviennent des citoyens de seconde zone. Leur pourvoir d'achat, leurs droits, leur mode de vie ne doit en rien différer de lorsqu'ils étaient dans la vie active. De fortes mesures doivent être rapidement prises afin d'accompagner ces personnes vers la retraite en leur garantissant une situation sociale équivalente à celle qu'il avait en étant actif. M. le député est depuis très longtemps extrêmement vigilant sur le sujet des retraites, il faut moderniser les centres d'accueil, encourager les services à la personne à domicile, surtout en milieu rural ou les seniors peuvent être isolés afin de permettre à tous de vieillir sereinement et dans les meilleures conditions possibles. Le pouvoir d'achat doit être maintenu au plus haut niveau possible pour les personnes âgées. Les seniors sont des acteurs économiques très importants qui participent à l'économie française de manière active en consommant. Or le constat est sans appel. Les retraités perdent souvent fortement de leur pouvoir d'achat lorsqu'ils cessent leur activité professionnelle. Il n'est pas tolérable qu'une personne qui a travaillé toute sa vie ne touche pas une retraite décente. En France, le taux de pauvreté chez les personnes âgées est bien trop élevé, c'est une honte, de nombreux retraités doivent reprendre une activité professionnelle pour survivre. Le système des pensions de retraite étant basé aujourd'hui sur l'inflation, il est très difficile de promettre de fortes hausses de ces pensions. Néanmoins, des économies peuvent être faites en supprimant certains régimes spéciaux et dérogatoires ce qui permettrait en premier lieu d'effacer certaines inégalités comme les différences de pensions versées entre les hommes et les femmes et de réaliser une redistribution plus juste. En outre, il n'est pas acceptable que certaines régions de France soient totalement délaissées, ou plus aucune maison de santé, plus aucun médecin ou infirmière n'exerce, laissant les habitants, surtout les plus fragiles, dans une détresse et un isolement profonds. La politique nationale de santé doit être liée au développement des territoires, afin que tous les Français puissent se faire soigner dans de bonnes conditions sans avoir à se déplacer sur de trop longues distances. Le maillage territorial de maisons de retraite, de santé, de médecins ou d'aide-soignants doit être renforcé. Le Gouvernement a fait part de sa volonté d'augmenter la CSG. Cela constitue une charge supplémentaire sur les épaules des retraités creusant les écarts entre actifs et retraités. En dehors de cette déclaration, il est constaté que les annonces concrètes sur l'amélioration des retraites et de la qualité de vie des personnes âgées, sont pratiquement inexistantes. Les nombreux gouvernements précédents ont tenté de réformer les retraites, or actuellement il n'y a aucune indication sur ce qui est envisagé pour les retraités. Il lui demande qu'elles sont les orientations que compte prendre le Gouvernement concernant les points évoqués dans ce courrier et sur sa politique générale et les réformes envisagées au sujet des retraites.
Question· Question écrite27743answered
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M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des industriels de Roquefort face à la crise sanitaire que la France traverse actuellement. La production de Roquefort sur le département de l'Aveyron est une activité économique majeure pour le territoire. Les collectes de lait s'organisent au mieux afin de pouvoir assurer la meilleure rémunération possible des agriculteurs alors que la crise sanitaire provoquée par le covid-19 engendre des difficultés de distribution. Cependant, à l'heure actuelle, la grande distribution semble bien se porter avec un débit important. Aussi, il lui demande, dans ce contexte particulier que l'on connaît, si la grande distribution ne pourrait-elle pas payer les factures des industriels laitiers à 15 jours plutôt que 30 jours de décade et ainsi, ces paiements anticipés permettraient de payer le lait collecté plus facilement.
Question· Question écrite11198open
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M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques économiques portant sur la croissance et l'emploi suite au projet de relever les taux des TVA réduites. Les taux de TVA réduits pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment visent à encourager les particuliers et professionnels à œuvrer pour plus d'économies d'énergie et ainsi contribuer à lutter pour un confort de vie plus écologique. De plus, ces TVA réduites permettent aux entreprises de plus recruter et aux artisans de pouvoir investir dans de meilleurs matériels et matériaux. Pourtant, le Gouvernement a annoncé sa volonté de revenir sur ces taux de TVA réduits alors même qu'il fait de la lutte contre le réchauffement climatique une priorité du quinquennat 2017-2022. Au-delà de l'incompréhension que cela créé chez les défenseurs de l'environnement, les conséquences économiques et sur l'emploi des entreprises risquent d'être lourdes. Il lui demande une clarification des mesures envisagées par le Gouvernement en ce qui concerne la prise en compte de l'impact d'une telle mesure sur les professionnels du bâtiment et le comportement économique et écologique des clients pour pallier la hausse des taux de TVA sur ces activités.
Question· Question écrite23029open
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M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation actuelle de l'enseignement de l'Occitan dans les établissements scolaires de la région. Le fléchage des blocs horaires a été accompagné par une note de la directrice académique des services de l'éducation nationale incitant les chefs d'établissement à mettre à disposition les moyens nécessaires pour la langue occitane. M. le député déplore qu'il n'y ait pas de caractère obligatoire à cette mise à disposition. En effet, en se limitant à une simple proposition, les chefs d'établissement en ont fait autrement, ce qui est particulièrement regrettable. L'UNESCO a jugé préoccupante la disparition de cette langue. L'apprentissage de l'occitan doit être encouragé, faciliter et revaloriser. En effet, lorsque des chefs d'établissement sont favorables à l'enseignement en tant que langue B, le programme informatique du rectorat ne le permet pas. La spécialité a été autorisée mais ce n'est pas suffisant pour inciter les élèves. Afin de stimuler l'enseignement de cette langue régionale, il serait souhaitable de l'aligner sur les langues de l'Antiquité pour qu'elle puisse bénéficier du même traitement avantageux, notamment à l'occasion des épreuves du baccalauréat. Ainsi, il lui demande ce qu'il compte faire pour que les chefs d'établissements mettent vraiment les moyens à disposition pour l'enseignement de l'occitan. Il lui demande également de préciser sa position sur la possibilité d'aligner l'enseignement de l'occitan avec les langues de l'Antiquité et ainsi enrayer la discrimination dont sont victimes les langues régionales.
Question· Question écrite25344open
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M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le sujet de la représentativité du sport automobile de loisir et des enjeux réglementaires qui en découlent. Depuis 2017, de nouvelles règles de sécurités proposées par la Fédération française de sport automobile ont été adoptées par le Gouvernement. Pourtant, ces règles ne permettent pas la pratique de sport automobile de loisir tel que le karting, puisque les activités de loisirs sont soumises à la tutelle de la Fédération française de sport automobile qui est exclusivement orientée vers la pratique sportive et compétitive, au demeurant logique. Ainsi, le secteur du sport automobile de loisir nécessite une représentation propre, et non déléguée, pour incarner au mieux la particularité de la pratique de loisir. Il s'agit d'une activité populaire qui mérite toute sa place dans le sport automobile, sans pour autant avoir à répondre aux mêmes exigences. Il lui demande son intercession en faveur d'une transformation de la représentation professionnelle du secteur, afin d'élaborer et d'adopter des textes réglementaires mieux adaptés à l'activité récréationnelle du sport automobile.
Question· Question écrite23693answered
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M. Arnaud Viala interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la dégressivité des allocations pour les cadres, entraînée par la réforme de l'assurance chômage, annoncée par le Premier ministre en juin 2019. L'objectif annoncé par le Gouvernement est de réduire de 150 000 à 250 000, le nombre de demandeurs d'emploi d'ici trois ans, et de réaliser environ 3,4 milliards d'euros d'économies d'ici à 2021. Parallèlement à cela, de nombreux fonctionnaires sont sans affectation, pendant des mois, avec un traitement garanti. Il lui demande donc ce qu'il compte mettre en place afin d'endiguer ce problème, et quel a été le coût depuis 2012 pour les finances publiques.
Question· Question écrite22835answered
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M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place de consignes pour le recyclage des bouteilles en plastique et canettes. La mise en œuvre de ce dispositif pour accélérer le taux de collecte des déchets, va considérablement impacter la filière du tri sélectif proposée par le service public. Premièrement, le message vis-à-vis des citoyens doit être simplifié. Effectivement cette proposition de consigne uniquement pour certains flaconnages de boissons, va brouiller le message « tous les emballages se trient dans la poubelle jaune » qui devait être porté avec les ECT. Un point à ne pas négliger, de lourds investissements ont été enclenchés afin de passer à l'ECT, ces investissements ne seront jamais amortis. Deuxièmement, des questions stratégiques se posent, la gestion par la consigne (du flux de bouteille en plastique et canettes) ne permettra pas l'effet d'entraînement apporté par l'ECT sur l'ensemble des emballages ménagers. De plus, cela pourrait rendre difficile le recyclage de plusieurs autres flux d'emballages en sortie de centre, par la baisse significative de la qualité par rapport au standard de reprise. La perte de ces volumes représentera un manque à gagner pour les collectivités, qui initialement, permet d'équilibrer les coûts des services publics. Comment évaluer la baisse de ce gisement sur les centres de tri ? Et à quelles échéances ? Comment ce manque à gagner sera endigué ? Une inquiétude légitime liée à la mise en place de la consigne, est le retour dans les villes et les milieux ruraux, de la pratique du chiffonnage. Une seconde inquiétude émerge : comment garantir l'égalité de traitement des usagers pour la collecte des déchets consignés ? Il lui demande donc de prendre en compte chaque facteur spécifique qui bouleversera le fonctionnement des collectivités territoriales et de bien vouloir apporter une clarification pour répondre aux inquiétudes qui demeurent.
Question· Question écrite10973answered
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M. Arnaud Viala interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'arrivée de nouveaux prédateurs nuisibles en France. Depuis les années 1990, la population de loups française n'a cessé d'augmenter du fait de l'arrivée de meutes en provenance d'Italie notamment. Récemment, des traces d'un loup de lignée balte ont été reportées en Lozère par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dans un communiqué du 29 juin 2018. Ces traces furent découvertes à partir d'analyses génétiques confirmant l'arrivée de souche d'Europe du Nord sur le sol français. Cette présence, bien que minime actuellement, ne doit pas être négligée. La France se trouve à un carrefour migratoire pour de nombreuses espèces et les loups de différentes lignées s'y installent de plus en plus, menaçant l'agropastoralisme. De même, des chasseurs haut-savoyards ont repéré des traces de chacal doré. Ce dernier vient initialement de l'Europe du sud-est, mais des spécimens se sont aventurés plus profondément en Europe de l'est, du nord, et maintenant de l'ouest. Cependant, contrairement au loup balte qui n'est qu'une lignée d'une espèce déjà présente sur le sol français, le chacal doré est une espèce complètement nouvelle sur le territoire européen occidental et maintenant français. La présence du chacal inquiète les éleveurs, cette espèce intelligente et douée à la chasse peut causer de nombreux dégâts au sein des cheptels et attaquer de nombreux animaux domestiques. À cela s'ajoute le risque de déséquilibre écologique créé par l'arrivée de cette nouvelle espèce dans un écosystème qui n'est pas forcément en capacité de l'accueillir. De plus, il est à craindre que, comme le loup, le chacal, élargisse son aire de répartition en France et que dans les années à venir, ils se croisent dans de très nombreux départements, éloignés des Alpes, et causant des dégâts qui viendront s'ajouter aux nuisances déjà très fortes des loups. Ces deux exemples démontrent que le territoire français est en proie aux dégâts causés par de nouveaux prédateurs qui peuvent très rapidement s'avérer nuisibles si aucune action n'est prise. Les éleveurs s'inquiètent de l'arrivée de ces nouvelles souches ou espèces de grands prédateurs qui attaqueront, à n'en pas douter, les troupeaux. Il lui demande comment le Gouvernement compte réagir face à l'apparition sur le territoire de nouveaux nuisibles susceptibles de perturber l'écosystème et de menacer encore plus les activités d'élevage et agropastorale déjà affectés fortement par la prédation du loup de souche italienne.
Question· Question écrite15157answered
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M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. La secrétaire d'État souhaite mener, dès le début de l'année 2018, une étude approfondie des modalités d'attribution de la campagne double, à laquelle elle associera les associations du monde combattant et des parlementaires, en vue notamment d'évaluer avec précision les incidences financières d'une éventuelle modification de la réglementation en vigueur. La réalisation de ce travail est censée constituer un préalable indispensable à toute discussion visant à proposer, le cas échéant, une nouvelle mesure dans un prochain projet de loi de finances. Néanmoins, aucune avancée significative n'a été faite depuis le début de l'année. Les mesures ont été absentes du projet de loi de finances pour 2019 ou comme toutes les propositions émanant des autres groupes politiques rejetées par la majorité. De nombreux députés ont interpellé Mme la Secrétaire d'État sur cette question via des questions écrite auxquelles a été fourni la même réponse. Il lui demande une réponse ferme concernant les mesures réelles qui vont être prises concernant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord.
Question· Question écrite26954open
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M. Arnaud Viala alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de loi présenté par le ministère de l'économie le 5 février 2020, qui prévoit notamment la création de plateformes de vente de médicaments en ligne. Ce dernier est en contradiction avec la dynamique que suit le ministère de la santé depuis deux ans. Alors qu'il est demandé aux pharmaciens de s'investir sur les territoires, ce projet se fait au détriment du maillage territorial des pharmacies. De même, ce projet va à l'encontre du bon usage des médicaments puisque les patients ne seront pas conseillés par des professionnels. M. le député tient à rappeler que les mesures concernant les médicaments doivent permettre de protéger les patients, qui ont besoin de pharmacies au plus près de chez eux. Or, les pharmaciens connaissent déjà des difficultés économiques pour donner suite aux mesures imposées par le Gouvernement, et sont de moins en moins présents dans les territoires ruraux. Ce sont d'ailleurs ces territoires-là qui ont le moins accès à internet, et qui n'auront pas nécessairement un accès facile aux plateformes de vente en ligne. Il est très surprenant de voir que ce projet de loi soit porté par le ministre de l'économie et non par le ministre de la santé car la santé n'est pas un commerce. Ainsi, il lui demande ce qu'il compte faire pour préserver les pharmacies dans les territoires et éviter la mise en concurrence avec des plateformes en ligne.
Question· Question écrite15150open
France · National Assembly
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fin du financement des formations à l'installation par VIVEA. Aujourd'hui, de plus en plus d'installations se font après une première vie professionnelle. De plus en plus de personnes non-issues du monde agricole se tournent vers le métier d'exploitant agricole. Le dispositif de formation en pré-installation de VIVEA bénéficiait essentiellement aux porteurs de projet « hors cadre familial », ceux-ci représentant aujourd'hui plus d'un tiers des installés. Ces personnes ont besoin d'être accompagnées dans leur insertion sur le territoire et dans leur professionnalisation, d'acquérir des compétences adaptées à leurs situations et à leurs projets. Les réseaux dits alternatifs (ADEAR, Civam, Afoc, etc.) proposaient, depuis 2009, des formations spécifiquement destinées à ces personnes. Des formations qui ont permis d'installer et de pérenniser des agriculteurs sur leurs fermes. En octobre, VIVEA a voté en conseil d'administration de ne plus financer ces formations, et ce, dès janvier 2019. VIVEA accuse ce volet « émergence » d'être trop onéreux et de ne pas être de ses prérogatives. Pourtant, il ne représente qu'entre 600 000 et 800 000 euros par an sur les 11 millions dédiés à l'installation annuellement, l'enveloppe globale de VIVEA pour l'achat de formations étant d'environ 57 millions d'euros par an. L'accompagnement à la pré-installation représente moins de 1 % du budget total annuel de VIVEA. Aucun délai, aucune transition ne sont actuellement prévues pour permettre aux structures d'accompagnement de s'adapter au désengagement de VIVEA et pour proposer des alternatives aux agriculteurs en devenir afin de favoriser des installations dans nos territoires. Il est essentiel d'encourager les personnes qui envisagent de venir de se lancer dans l'agriculture ; il sera impossible d'assurer le renouvellement des générations sans eux ni de recréer un tissu agricole dense et dynamique. Ainsi, il lui demande d'intervenir sur ce sujet et de lui fournir des réponses claires et précises quant aux dispositifs prévues suite à la réforme de VIVEA.
Question· Question écrite18176open
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M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation en matière de contrôle technique pour les véhicules aménagés pour les personnes handicapées. La réglementation en matière de contrôles techniques des véhicules s'est considérablement durcie, notamment en ce qui concerne la première étape de ces vérifications, à savoir, l'identification du véhicule lui-même. Toute différence, même minime, entre la désignation mentionnée sur la carte grise, et le véhicule lui-même, entraîne immédiatement une obligation de passage d'une contre visite, et faute de pouvoir remédier au problème constaté, une destruction du véhicule. Les personnes handicapées, en fauteuil roulant, possèdent des véhicules aménagés pour la conduite manuelle, soit dès l'achat, soit après coup. Certains ont acheté il y a quelques années des véhicules neufs en concession, qui sont par la suite modifiés dans des garages agréés. La réglementation de l'époque n'imposait pas que cette modification soit mentionnée sur la carte grise, et les contrôles techniques précédents n'ont jamais posé de problème. Ces véhicules n'auront bientôt plus le droit de circuler, faute de contrôle technique valide, non pas en raison de leur état ou de leur dangerosité, mais uniquement parce que la carte grise ne mentionne pas la modification effectuée il y a de nombreuses années. Deux solutions alors : démonter l'aménagement (quasi impossible, en raisons de pièces soudées) ou faire modifier le certificat d'immatriculation en s'adressant à la DREAL (démarche longue qui a peu de chance d'aboutir vu l'âge de certains véhicule). Les finances de ces personnes ne permettent plus de remplacer ces voitures, qui ne sont par ailleurs pas éligibles à la prime à la conversion. Elles ne peuvent pas non plus être revendues, toujours faute de contrôle technique valide. La seule issue : la casse. Il lui demande quelles dispositions concrètes le Gouvernement compte prendre afin d'aider ces personnes à conserver leur véhicule ou à le remplacer si nécessaires à moindre frais.
Question· Question écrite15265open
France · National Assembly
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse de la CSG sur les pensions d'invalidité. La hausse de la CSG, bien que finalement limitée aux personnes touchant plus de 2000 euros de retraites, représente un manque à gagner important et une injustice pour les retraités qui souffrent déjà fortement d'une baisse constante de leur pouvoir d'achat. À cela s'ajoute la désindexation des pensions de retraite par rapport à l'inflation. Les retraités n'en peuvent plus, mais comme si tout cela ne suffisait pas, la hausse de la CSG porte aussi sur les pensions d'invalidité. Les personnes invalides à la retraite souffrent et cela correspond à une double peine inacceptable frappant les plus fragiles. Puisqu'il a été impossible de dialoguer sur ce sujet avec la majorité et le Gouvernent au cours des débats budgétaires pour 2018 et 2019, il y a une grande attente concernant la réforme des retraites prévue pour 2019, mais personne ne se fait d'illusion. Il lui demande quelle sont les orientations prises par le Gouvernement en matière de fiscalité des pensions d'invalidité pour les retraites, s'il est prévu de faire un geste sur la hausse de la CSG concernant cette pension et à défaut si le Gouvernement compte aider ces personnes via des systèmes compensatoires.
Question· Question écrite21566open
France · National Assembly
M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, quant à la mission que le Gouvernement a confiée à l'Inspection générale des finances et à l'Inspection des affaires sociales au sujet du fonctionnement des Établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ces établissements sont une vraie réussite : ils permettent aux citoyens souffrant d'un handicap de pouvoir travailler dans des conditions adéquates, avec la possibilité de recourir à un soutien médico-social. Ce dispositif est pour beaucoup une fierté, tant il s'est révélé efficace pour lutter contre l'exclusion des personnes handicapées. Elles sont ainsi 120 000 à bénéficier de ce travail adapté, au sein des 1 400 ESAT répartis sur le territoire. Toutefois, les orientations tracées pour la mission gouvernementale sont source d'inquiétude pour nombre d'associations. En effet, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pistes de scenarii d'évolution des ESAT, alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné ne peuvent pas encore être évalués. Il est malheureusement à craindre qu'une évaluation et des conclusions hâtives ne viennent briser la dynamique extrêmement positive et socialement bénéfique que ces établissements ont permis d'initier. Aussi, il lui demande quelle est la vision du Gouvernement pour le secteur protégé dans les années à venir.
Question· Question écrite2021answered
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M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets préoccupants de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier qui prévoit que les sociétés et entités juridiques, et entre autres, les groupements d'intérêt économique (GIE), soient tenues d'obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées relatives à leurs bénéficiaires effectifs. En effet, les objectifs visés par cet article apparaissent inintelligibles au regard de ce qui existe et eu égard aux fonctions de structures comme les GIE. Ceux-ci perdent de leurs intérêts, dès lors que la charge administrative imposée dépasse les bénéfices qui peuvent être attendus. En effet, les informations réclamées accroissent la charge de travail administratif pour des organisations n'ayant pas vocation à réaliser des bénéfices, cela pouvant conduire à une perte des avantages construits par le modèle GIE. De plus, la liberté de mouvement d'associés dans les sociétés qui composent le GIE et dans le GIE lui-même augure un nombre de procédures excessives. Il est important de noter que ce sont de nombreux exploitants agricoles qui profitent de ces groupements, ceux-là même qui sont parfois seul à travailler au sein de leurs sociétés. Par conséquent, la volonté de transparence souhaitée déborde au-delà du bon sens et atteint des organismes non pertinents. Il lui demande une clarification précise des projets du Gouvernement concernant l'application de l'article aux structures, notamment celles qui rassemblent les exploitants agricoles, et par là même toute les petites entreprises qui ne peuvent subir de telles contraintes.
Question· Question écrite15191open
France · National Assembly
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération de plantes aquatiques invasives dans les lacs d'eau douce en France. De plus en plus de lacs en France sont gravement touchés par la prolifération exponentielle de plantes aquatiques invasives, importées malencontreusement par l'aquariophile sur le territoire français et déversées dans les écosystèmes. Il s'agit principalement de la lagarosiphon major et des egerias . La prolifération de ces plantes constitue une réelle nuisance et à terme une menace pour les écosystèmes aquatiques de ces lacs, mais aussi pour les riverains, plaisanciers, communes, pêcheurs. Outre les odeurs parfois nauséabondes que les amas de plantes peuvent dégager en période de forte chaleur, leur concentration et leur densité rendent de nombreux espaces impossibles à la navigation, à la pêche, aux activités nautiques, avec un danger potentiel pour les personnes tombant à l'eau de se retrouver emmêlées et noyées, prises au piège dans ces plantes (cela est déjà arrivé dans les lacs médocains notamment). Ces nuisances constituent un réel manque à gagner pour les communes vivant des activités nautiques ainsi que pour les activités de pisciculture. Les espaces se retrouvent asphyxiés, la densité de plantes prive tout l'écosystème aquatique de soleil et plus rien ne parvient à se développer. À terme, il y a un risque de mort de ces espaces aquatiques. Les communes se retrouvent très souvent sans moyens matériels ou financiers face à cette invasion et les campagnes d'arrachage ne résolvent le problème de manière très ponctuelle et quelques mois après les plantes reviennent encore plus densément. Il lui demande quelles sont les mesures d'accompagnement et de lutte qui peuvent être mise en place pour aider les communes à endiguer la prolifération de ces plantes de façon pérenne.
Question· Question écrite2050open
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M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la préoccupante dégradation de la situation des retraités en France. En effet, ceux-ci perdent une forte proportion de leur pouvoir d'achat lorsqu'ils cessent leur activité et il apparaît urgent d'éviter leur isolement économique, social et sanitaire qui s'annonce en surcroît de leur paupérisation. Par conséquent, la hausse annoncée de 1,7 % de la CSG symbolise une charge fiscale envers ceux dont l'épargne s'est constituée pour parer les aléas de la vie. Ainsi, rien de leur pouvoir d'achat, de leurs droits ou de leur mode de vie ne doit différer de la période où ils étaient actifs. Ils sont les appuis de la construction d'une société juste et équilibrée. On dénombre un peu plus de 1 million de retraités pauvres, soit 7,6 % de l'ensemble, vivant avec moins de 1 002 euros par mois. Cet impôt représente un risque de précarisation puisque plus de 60 % des 15 millions de retraités en France le payent, il est donc nécessaire d'être vigilant quant à l'attitude fiscale adoptée envers eux, dans une volonté de ne pas les fragiliser davantage. Il lui demande des clarifications quant aux projets du Gouvernement concernant le devenir des retraités afin de connaître les conditions dans lesquelles ils pourront jouir de leurs pensions.
Question· Question écrite2129answered
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M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les besoins de la profession d'expert d'assuré, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'exercice en France. En effet, ces entrepreneurs sont dans une période de professionnalisation durant laquelle les compétences s'accroissent, en conséquence de quoi un accompagnement législatif est nécessaire. Les experts indépendants d'assurés concentrent leurs missions sur l'expertise amiable et contradictoire au moment du sinistre, cela dans l'intérêt du client face à l'expert d'assurance. Ainsi, il apporte un soutien dans la gestion de l'ensemble du dossier pour ce qui concerne l'estimation des dommages subis, visant à déterminer la somme pouvant être réclamé à l'assurance. Le cœur du métier réside dans le débat contradictoire entre les experts qui établit l'indemnité finale. Leur indépendance est primordiale pour intervenir dans ces situations. Ce faisant, la profession doit pouvoir se professionnaliser et se développer dans un cadre législatif mieux défini afin de parvenir à une amélioration globale. Il s'agit notamment de développer un maillage de formations reconnues d'experts d'assurés, ouvrant la voie à la constitution d'un ordre professionnel pour parvenir à élever la qualité globale de cette profession en éradiquant les mauvaises pratiques. C'est pourquoi il est essentiel d'offrir aux victimes toutes les conditions nécessaires à l'accompagnement de leurs sinistres. Il s'agit de soulager les plus fragiles dans leurs relations avec les assurances, par l'intégration d'un professionnel adjuvant. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour aider à la structuration de cette corporation.
Question· Question écrite15963open
France · National Assembly
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de la culture sur la réforme de l'audiovisuel public et de la place des langues régionales dans ce nouveau paysage audiovisuel et numérique. Les annonces faites au début de l'été 2018 concernant la réforme de l'audiovisuel sont prometteuses et permettent une meilleure prise en compte des réalités du paysage audiovisuel français, des nouveaux modes de consommation des téléspectateurs, ainsi que des auditeurs, de leurs nouvelles façons d'utiliser les outils numériques tels que les tablettes, téléphone ou ordinateur portable. Cependant, il est à noter que malgré l'accentuation des mesures portant sur le numérique, sur la proximité, sur l'éducation et la jeunesse, sur l'investissement et aussi sur la coopération entre différentes sociétés audiovisuelles, rien n'a été prévu pour les langues régionales. Ainsi, il est à déplorer que ces langues, qui font la fierté, l'identité et la culture de l'ensemble des territoires - à l'exemple de l'occitan - ne puissent pas bénéficier de cette réforme pour gagner en visibilité au sein de la scène audiovisuelle française. Seules les éditions régionales de France 3 proposent parfois quelques programmes extrêmement courts dans la langue de la région concernée. Il lui demande une meilleure prise en compte de ces langues régionales dans la réforme de l'audiovisuel public annoncée, leur permettant un temps d'antenne plus long sur des créneaux accessibles à tous afin de préserver et détendre l'usage de ces langues qui font la fierté des territoires.
Question· Question écrite28273answered
France · National Assembly
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars dernier et de ses impacts sur le secteur du BTP. Cette ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période est lourde de conséquences et soulève des interrogations. En effet, elle suspend l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 12 mars 2020 et cela jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. De manière très concrète, l'ordonnance va conduire à ce qu'aucun permis de construire ou d'aménager ne soit délivré durant trois mois. Aujourd'hui, le secteur du bâtiment et des travaux publics ainsi que du paysage est appelé à maintenir son activité et ce malgré le confinement. Il est déplorable donc que, d'un côté, on encourage un secteur à poursuivre alors que, d'un autre côté, les services des collectivités n'instruisent pas les dossiers des demandes déposées. Cette contradiction entraînera inévitablement une longue période de blocage pour la filière et des répercussions pour les entreprises et pour l'emploi. Dès aujourd'hui, ils doivent faire face à des annulations de chantiers lourdes de conséquences pour le secteur. Ainsi, face au péril imminent et à long terme dans lequel se trouve la filière du bâtiment et des travaux publics, il lui demande dans quelle mesure il est possible de raccourcir le délai d'instruction des demandes et ainsi protéger l'effondrement du secteur. Il lui demande aussi s'il ne serait pas opportun de permettre aux services des collectivités locales de poursuivre l'instruction afin d'assurer la continuité des délivrances de permis.
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