Question 15235 — Mutualité sociale agricole

Summary

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les moyens alloués à la Mutualité sociale agricole pour faire face au vieillissement croissant de la population dans les territoires ruraux. La Mutualité sociale agricole, qui protège plus de 5 millions de ressortissants du monde agricole, assure bien au-delà de ses missions traditionnelles un rôle essentiel de proximité dans de nombreux territoires ruraux, où elle constitue parfois le dernier service public de référence en matière d'accompagnement social. Or le vieillissement démographique s'accélère fortement. En France, plus d'un habitant sur cinq a désormais plus de 65 ans, tandis que le nombre de personnes en perte d'autonomie continue de progresser. Plus de 1,3 million de Français bénéficient aujourd'hui de l'allocation personnalisée d'autonomie, principalement pour un maintien à domicile, ce qui exerce une pression croissante sur les dispositifs d'accompagnement de proximité. Cette réalité est encore plus marquée dans les territoires ruraux du Berry et de la Touraine, confrontés à une double difficulté : un vieillissement plus prononcé de leur population et une diminution progressive de l'offre locale de services publics, médicaux et sociaux. Dans ces territoires, les services d'aide à domicile, les actions de prévention de la perte d'autonomie, les visites à domicile, l'accompagnement des aidants familiaux ainsi que l'ingénierie sociale reposent de plus en plus sur les caisses locales de la MSA. Dans le même temps, les responsables de la MSA Berry-Touraine ont récemment alerté sur la diminution continue des enveloppes de fonctionnement allouées à leur réseau, alors même que les besoins sociaux progressent fortement. Dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion 2026-2030, il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir à la MSA des moyens humains, financiers, logistiques et numériques à la hauteur de ses missions, afin d'assurer un accompagnement digne, efficace et de proximité des personnes âgées vivant en milieu rural et éviter une nouvelle fracture territoriale en matière d'autonomie.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 19 May 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 23 June 2026

   Réponse

   La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 23 June 2026

  Open at official source

• Question

  text · FR · 19 May 2026

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Roger Chudeau · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.