Question 15237 — digital

Summary

Le Gouvernement attache une importance particulière à la sécurité des systèmes d'information de l'État ainsi qu'à l'accessibilité des services publics numériques pour the whole ofs usagers. L'utilisation de réseaux privés virtuels (VPN) constitue une mesure de sécurité couramment mise en œuvre par les administrations et les entreprises afin de protéger les échanges de données entre les équipements de leurs agents et les systèmes d'information auxquels ils accèdent à distance. Cette utilisation répond à des besoins spécifiques de sécurisation des accès professionnels et ne préjuge pas des modalités d'accès des usagers aux services numériques publics. S'agissant de l'accès des usagers aux sites et démarches administratives en ligne, il n'existe pas de doctrine gouvernementale aimed at interdire de manière générale le recours à un VPN. Les administrations veillent à permettre l'accès le plus large possible à leurs services numériques, dans le respect des exigences de sécurité nécessaires à leur bon fonctionnement et à la protection des données qu'ils traitent. Dans certains cas particuliers, des dispositifs de sécurité mis en œuvre par les opérateurs de services peuvent conduire à restreindre temporairement ou ponctuellement certaines connexions provenant de réseaux identifiés comme présentant un risque accru d'abus, de fraude ou d'attaques automatisées. Ces mesures sont fondées sur des considérations de sécurité opérationnelle propres aux services concernés et ne constituent pas une remise en cause du principe même de l'utilisation des VPN. Par ailleurs, les dispositifs de vérification de l'âge mis en œuvre ou envisagés dans le cadre de la réglementation nationale et européenne poursuivent des objectifs de protection des mineurs et reposent sur le respect des principes de protection des données personnelles et sur des dispositifs tels que des applications de vérification d'âge. Ils ne s'accompagnent pas d'une politique générale d'interdiction de l'usage des VPN. Le Gouvernement demeure attentif à concilier les impératifs de sécurité numérique, la protection des usagers et l'accessibilité des services publics en ligne.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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