Question 1524 — établissements de santé

Summary

M. Philippe Vigier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme du financement des urgences pédiatriques. L'année 2021 a été celle d'une réforme sans précédent du financement des urgences hospitalières, première étape plus générale de la réforme du financement des hôpitaux devenue indispensable. Cette réforme, qui sera totalement effective au 1er janvier 2022, a été menée en concertation avec différents acteurs des urgences adultes mais pas pour la pédiatrie. En France, chaque année les urgences hospitalières prennent en charge plus de 21 millions de patients dont 30 % ont moins de 18 ans. La moitié de ces six millions d'enfants et d'adolescents sont pris en charge par des services spécialisés d'urgences pédiatriques. Cette réforme du financement des urgences modifie de façon radicale le financement des services. Elle met fin au système basé uniquement sur l'activité, ce qui est une bonne chose. À partir du 1er janvier 2022, 60 % de leur financement sera indépendant de l'activité et 40 % sera établi en fonction de l'activité à partir d'un « tarif de base » qui sera indexé sur l'âge des patients. Les tarifs décidés sont de 27,90 euros pour les soins des enfants de moins de 16 ans, 35,74 euros pour les patients de 16 à 44 ans, 41,73 euros pour les patients de 45 à 74 ans, 50,02 euros pour les patients de plus de 75 ans. À partir de cette date, les mêmes soins effectués chez les plus jeunes seront moins valorisés financièrement que ceux effectués aux plus âgés. À sévérité égale, une consultation aux urgences pour un patient de 52 ans donnera une contrepartie financière 50 % plus élevée que pour un patient de trois ans. Le décalage avec la réalité est majeur et pénalise durement et injustement les équipes qui prennent en charge les enfants car à acte égal, les besoins en personnels pour les soins aux jeunes enfants sont plus importants (réalisation d'une prise de sang, d'un plâtre ou de points de suture par exemple). À ce tarif de base s'associent des coefficients modificateurs qui, là encore, pénalisent les soins prodigués aux enfants, avec par exemple des suppléments pour la biologie qui seront moindres pour les patients de moins de 16 ans. En cette période où les services d'urgences pédiatriques et les services de pédiatrie en général, dans toute la France, font face à une épidémie de bronchiolites très précoce, cette réforme du financement des services d'urgences, si elle s'applique comme cela est prévu, va aggraver une situation déjà critique en sous-finançant les urgences pédiatriques. Il l'interroge pour savoir si ce projet va être modifié en profondeur avant le 1er janvier 2022.

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