Question 15249 — agriculture

Summary

M. Benjamin Saint-Huile alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des remembrements parcellaires, faisant souvent suite à des projets d'artificialisation et de réalisation de grands ouvrages publics, qui met en lumière des difficultés relatives à la sanctuarisation des prairies permanentes. Cette sanctuarisation, prévue dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), vise à favoriser le stockage de carbone, la biodiversité et la protection de la ressource en eau. Bien que ces objectifs soient nécessaires à atteindre, les agriculteurs ne peuvent pas être soumis à de nouvelles contraintes sans aménagement ni accompagnement. Ainsi, dans le cadre de remembrement parcellaire, le statut des prairies permanentes entraîne des situations incohérentes, où le siège d'exploitation peut se retrouver séparé des prairies par le nouvel aménagement d'une route. La sanctuarisation empêche donc le déplacement des prairies dans le but de faciliter la gestion des parcelles. De nombreux agriculteurs soulèvent leur mécontentement sur cette question et réclament notamment la gestion de la prairie à la dimension du remembrement et non à la parcelle. De cette façon, il serait possible de garder le même taux de prairies à la suite du remembrement mais de les déplacer pour une organisation plus cohérente. La sanctuarisation représente une contrainte trop forte pour les agriculteurs, notamment dans la région des Hauts-de-France qui se compose d'une majorité de prairies. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur les possibilités d'assouplissement de la règle de sanctuarisation des prairies permanentes.

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