Question 15249 — personnes handicapées

Summary

Mme Sandrine Nosbé appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les manquements persistants à l'application de l'amendement « Creton », codifié dans la loi du 13 janvier 1989. Ce dispositif permet le maintien à titre dérogatoire des jeunes adultes en situation de handicap âgés de plus de vingt ans dans les établissements médico-éducatifs, dans l'attente d'une orientation vers une structure adaptée à leurs besoins. Conçu comme une mesure transitoire, pour éviter toute rupture d'accompagnement, il est aujourd'hui largement méconnu dans sa mise en œuvre effective. Plusieurs signalements concordants indiquent que des maisons départementales des personnes handicapées ne font pas application de cet amendement, laissant ainsi des familles sans solution d'accueil. La cohabitation, au sein d'une même structure, d'enfants et d'adultes aux besoins distincts génère des dysfonctionnements organisationnels que les directions d'établissement ne peuvent absorber sans un soutien budgétaire dédié et pérenne. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques estimait déjà en 2014 à 5 700 le nombre de jeunes adultes relevant de ce dispositif, chiffre qui n'a pas diminué depuis lors. Les familles, quant à elles, se trouvent dans une situation d'épuisement et de grande précarité. Faute de place en structure adulte et faute d'application effective de l'amendement « Creton », elles se voient contraintes d'assurer elles-mêmes, sans accompagnement suffisant, la prise en charge de leur enfant majeur en situation de handicap. Cette réalité peut conduire à la cessation totale ou partielle d'activité professionnelle de l'un des parents. Si le Gouvernement a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à l'horizon 2030, cela ne saurait dispenser les pouvoirs publics d'assurer dès à présent l'effectivité des droits existants. Eu égard à la nécessité de garantir l'application effective de l'amendement « Creton » par l'ensemble des maisons départementales des personnes handicapées, Mme la dépuéte demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend prendre à cette fin et quelles instructions sont envisagées à destination de ces maisons pour mettre fin aux refus de prise en charge contraires à la loi. Elle lui demande également quels financements spécifiques et pérennes elle entend allouer aux établissements médico-éducatifs pour leur permettre d'assumer cette obligation légale sans dégrader la qualité de l'accompagnement des enfants qu'ils accueillent par ailleurs. Elle souhaite enfin savoir quelles mesures de soutien renforcées elle entend mettre en place à très court terme pour les familles dont le jeune adulte handicapé ne bénéficie d'aucune solution d'accueil, faute de places disponibles en structure adaptée et faute d'application effective de l'amendement « Creton ».

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1. 19 May 2026

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