Question 15253 — immigration

Summary

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières de l'ONU qu'un membre du Gouvernement a signé ce lundi 10 décembre 2018. Il souhaite le mettre en garde sur les dangers de cet engagement qui crée un droit politique à la migration dont la Nation sera débitrice, au détriment des citoyens. Le texte de ce pacte finalisé à New York le 13 juillet 2018 est d'autant plus inquiétant que toute une séries de ses objectifs contreviennent aux normes existantes, ou sont en complet décalage avec les enjeux économiques et sociaux liés à la régulation de l'immigration, notamment ce qui concerne l'organisation des regroupements familiaux, l'ouverture de droits à la sécurité sociale et de droits sociaux aux migrants, la promotion des cultures, traditions et coutumes des migrants, la volonté de relayer au dernier rang des mesures acceptables les mesures de rétention administrative. Il est regrettable que ni les citoyens, ni la représentation nationale n'aient été consultés en amont de la conclusion de tels accords, qui, même si le pacte est prétendument « non contraignant », engageront nécessairement la France qui devra trouver les moyens financiers et humains de la mise en conformité de notre politique migratoire. L'ouverture des flux migratoires, si elle n'est pas suffisamment encadrée et mal gérée, risque de générer des situations d'insécurité. Les Etats-Unis s'étaient retirés alors que ce texte était encore en cours d'élaboration, l'Autriche, l'Australie, le Chili, la République tchèque, la République dominicaine, la Hongrie, la Lettonie, la Pologne et la Slovaquie ont fait part de leur retrait après avoir approuvé le texte élaboré en juillet 2018, et la Belgique, la Bulgarie, l'Estonie, Israël, l'Italie, la Slovénie et la Suisse ont fait part de leurs craintes quant aux conséquences que pourraient avoir ce pacte dans leurs états souverains, et se sont abstenus de le signer pour permettre des consultations internes. Aussi, il lui demande les raisons de cet engagement en catimini, sans consultation des citoyens ou de leurs représentants, et comment l'État envisage de financer le coût des mesures auxquelles il vient de s'engager.

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