Question 15254 — immigration

Summary

Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la signature du Pacte mondiale de l'ONU sur les migrations. Fruit d'un compromis entre près de 190 pays et finalisé le 13 juillet 2018, ce pacte est né du constat de manque de coopération entre les pays des suites de la crise migratoire de 2015. Après une première déclaration d'intentions en septembre 2016 et diverses consultations, des négociations ont commencé en janvier 2018 et ont abouti à un texte à caractère non contraignant comportant 23 objectifs et une série de recommandations. Conçu comme un recueil de bonnes pratiques, ce texte a vocation à devenir la référence internationale en matière de gestion des flux migratoires et d'intégration de toutes les formes de migrations sur tous les continents: vers l'Europe, en Afrique, ou entre l'Asie et le Moyen-Orient. Parmi ses objectifs, le Pacte vise, selon les documents de l'ONU « à réduire les risques et les vulnérabilités auxquels sont exposés les migrants aux différentes étapes de la migration en promouvant le respect, la protection et la réalisation de leurs droits de l'homme et en prévoyant la fourniture d'une assistance et de soins ». « Il s'efforce enfin de créer des conditions favorables qui permettent à tous les migrants d'enrichir nos sociétés grâce à leurs capacités humaines, économiques et sociales, et facilitent ainsi leur contribution au développement durable aux niveaux local, national, régional et mondial ». Dans son contenu, il est également affirmé que « nous reconnaissons que les migrations sont une source de prospérité, d'innovation, de développement durable dans notre monde globalisé » ; « nous devons aussi fournir à tous nos citoyens un accès à des informations objectives, claires, fondées sur des données concrètes, concernant les bienfaits et les enjeux de la migration, en vue de dissiper les récits trompeurs qui engendrent une perception négative des migrants ». Un deuxième texte est par ailleurs en préparation au Haut-commissariat pour les réfugiés sur la question des demandeurs d'asile. Les pays restent très divisés et nombreux sont ceux qui ont d'ores-et-déjà annoncé qu'ils ne le signeraient pas (États-Unis, Italie, Australie, Bulgarie, Slovaquie, Hongrie, Autriche). Si le Président de la République soutient ce pacte, on ne peut ignorer les inquiétudes des citoyens sur la signature de la France d'un tel pacte et ses conséquences sur les migrations. En outre, il apparaît aujourd'hui gravement regrettable que le Parlement et les représentants de la nation ne soient ni associés, ni consultés en amont sur le sujet au regard des engagements qu'il comporte. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux suites données à ce pacte dont la signature s'avère illégitime.

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