Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

15257

Question 15257 — impôt sur le revenu

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation, Labour

Source updated

—

Taxation · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés qui lui ont été rapportées concernant le prélèvement de l'impôt sur le revenu qui entrera en vigueur en janvier 2019. En effet, des simulations qui ont été réalisées par des employeurs au profit de leurs salariés font état d'erreurs sur les taux de prélèvement. Ces erreurs semblent être de plusieurs natures. D'une part, pour certains salariés, les taux qui sont mentionnés sur leur simulation ne correspondent pas à ceux qui leur ont été notifiés par l'administration fiscale dans le cadre de la procédure de l'impôt sur les revenus de 2017. D'autres personnes se sont vues appliquer un taux alors qu'elles ne sont pas actuellement assujetties à l'impôt sur le revenu. L'administration fiscale devra prendre les dispositions utiles pour répondre à l'afflux prévisible de réclamations. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.