Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

15258

Question 15258 — impôt sur le revenu

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation, Pensions

Source updated

—

Taxation · Pensions

Summary

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le prélèvement de l'impôt à la source pour les retraités. En effet, ce prélèvement devrait débuter avec le versement des pensions au 9 janvier 2019, c'est-à-dire avec celles correspondant au mois de décembre 2018. Il demeure, toutefois, un manque de visibilité concernant ces opérations, ce qui provoque une véritable inquiétude chez de nombreux retraités. En outre, beaucoup d'entre eux semblent ne pas connaître le montant net de la pension qui leur restera, après la simulation diffusée sur la plateforme du ministère des finances. C'est pourquoi il lui demande de clarifier, dans les plus brefs délais, la situation des retraités soumis au prélèvement à la source de leurs impôts sur le revenu.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.