Question 15258 — agriculture

Summary

M. Maxime Minot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la lourdeur normative que subissent les agriculteurs français. En effet, les agriculteurs français sont soumis à un ensemble de règles normatives qui plombent leur travail et ralentissent la réalisation de leurs projets. Rien que pour la création de haie, exemple typique, les agriculteurs peuvent être soumis à plus de 14 règlementations différentes : code rural, code de l'urbanisme, code de l'environnement, code du patrimoine, code de la santé publique, arrêtés locaux ou encore règles liées aux aides européennes de la Politique agricole commune (PAC) régissent l'entretien ou l'abattage des haies. Ces réglementations ne s'appliquent pas toutes en même temps, mais certaines peuvent s'empiler selon l'emplacement de l'exploitation agricole ou la proximité de zones protégées. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour réduire cette lourdeur normative qui asphyxie les agriculteurs et par là même, la souveraineté alimentaire du pays.

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1. 20 February 2024

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