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France · Question · Question écrite

15263

Question 15263 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article L. 80 A du livre de procédures fiscales. En principe, le contribuable ne peut opposer une interprétation formelle à l'administration sur le fondement de l'alinéa second de l'article L. 80 A du livre de procédures fiscales que s'il en a lui-même, dès l'origine, fait application. En d'autres termes, le contribuable doit avoir accompli ses obligations déclaratives en se plaçant spontanément sous le régime prévu par la doctrine. Corrélativement, selon une jurisprudence constante, le contribuable peut utilement demander a posteriori le bénéfice de la doctrine administrative dont il n'a pas initialement bénéficié de l'application (CE, 31 mars 1993, n° 115.511 Sainte Clinique Lafourcade). La position de l'administration semble toutefois beaucoup plus souple que celle de l'administration. Ainsi, elle admet (BOJ-SJ-REJ-10-10-10, n° 450 et 460) que le contribuable puisse bénéficier de la garantie alors même que, dans un premier temps, il n'en a pas fait spontanément application. Il attire son attention sur cette différence de lecture apparente entre le juge et l'administration. Cette différence peut créer de l'insécurité juridique. Il lui demande s'il serait possible de préciser l'interprétation faite par l'administration sur ce point.

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