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France · Question · Question écrite

15265

Question 15265 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation, Budget, Labour, Pensions

Source updated

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Taxation · Budget · Labour · Pensions

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Summary

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse de la CSG sur les pensions d'invalidité. La hausse de la CSG, bien que finalement limitée aux personnes touchant plus de 2000 euros de retraites, représente un manque à gagner important et une injustice pour les retraités qui souffrent déjà fortement d'une baisse constante de leur pouvoir d'achat. À cela s'ajoute la désindexation des pensions de retraite par rapport à l'inflation. Les retraités n'en peuvent plus, mais comme si tout cela ne suffisait pas, la hausse de la CSG porte aussi sur les pensions d'invalidité. Les personnes invalides à la retraite souffrent et cela correspond à une double peine inacceptable frappant les plus fragiles. Puisqu'il a été impossible de dialoguer sur ce sujet avec la majorité et le Gouvernent au cours des débats budgétaires pour 2018 et 2019, il y a une grande attente concernant la réforme des retraites prévue pour 2019, mais personne ne se fait d'illusion. Il lui demande quelle sont les orientations prises par le Gouvernement en matière de fiscalité des pensions d'invalidité pour les retraites, s'il est prévu de faire un geste sur la hausse de la CSG concernant cette pension et à défaut si le Gouvernement compte aider ces personnes via des systèmes compensatoires.

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