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France · Question · Question écrite

15266

Question 15266 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Agriculture, Transport, Taxation

Source updated

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Agriculture · Transport · Taxation

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Summary

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences, pour de nombreuses entreprises (travaux publics et transports frigorifiques en particulier), de la suppression, pour le gazole non routier, du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). En effet, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit cette suppression, sans aucune concertation préalable avec les entreprises concernées, ni étude d'impact ! L'augmentation d'impôt résultant de cette décision serait considérable pour ces entreprises qui consomment quotidiennement du gazole non routier (500 millions d'euros pour les entreprises de travaux publics et une hausse de 350 % pour celles de transport frigorifique). Cette suppression entraînerait une baisse immédiate des marges, déjà faibles (1 % du chiffre d'affaires), de ces entreprises et mettrait ainsi en péril beaucoup d'établissements du secteur, en commençant par les petites et moyennes entreprises. En outre, la volonté de faire évoluer les pratiques vers de nouvelles habitudes se heurte, pour ces entreprises, à une absence de réelles possibilités technologiques de remplacement de leur matériel (propulsion d'engins de travaux publics, motorisation de refroidissement, etc). C'est pourquoi il lui demande s'il entend maintenir l'exonération de la TICPE pour le gazole non routier.

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