Question 1527 — emploi et activité

Summary

Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'instauration d'un "tiers payant" dans les services à domicile. Quatre fédérations nationales de l'emploi à domicile représentant plusieurs centaines de milliers d'emplois (UNA, ADMR, Adessa Domicile et FNAAFP/CSF) adhèrent au principe d'une mesure basée sur un mécanisme de trésorerie s'inspirant du dispositif de l'affacturage et de la mobilisation de leurs créances par les entreprises. À présent, les délais de constatation et de remboursement du crédit d'impôt pour encourager les emplois à domicile dissuadent de nombreux ménages faute de pouvoir avancer la trésorerie nécessaire. Concrètement, la mesure permettrait aux employeurs particuliers de mobiliser auprès des banques une partie - a priori la moitié - de la créance que constitue le futur crédit d'impôt, afin de pouvoir recourir à des services à domicile. Au bout du délai habituel de 12 à 18 mois, l'État rembourserait le crédit d'impôt non pas au particulier employeur, mais à la banque. De ce fait, les particuliers n'auraient plus à avancer que la moitié du coût de l'emploi à domicile, la banque et l'État faisant office de "tiers payant", sans dépense budgétaire nouvelle. Bénéfique à plusieurs titres, ce mécanisme permettrait de redonner du pouvoir d'achat aux 4,5 millions de Français faisant appel chaque année aux services à la personne, relancerait l'activité du secteur confronté depuis plusieurs années à une crise persistante, participerait à la lutte contre le travail au noir et créerait environ 200.000 emplois supplémentaires. Cette mesure concernerait tous les modes d'intervention : particulier employeur, entreprise commerciale ou non lucrative et service public territorial. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisagerait la possibilité d'avancer une telle mesure dans le cadre d'un projet de loi permettant aux banques ou à un établissement public de mobiliser les créances fiscales d'un ménage dans le cadre du recours à un emploi à domicile.

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1. 9 March 2017

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  text · FR · 9 March 2017

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• Question

  text · FR · 9 March 2017

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• Gisèle Biémouret · auteur

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