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France · Question · Question écrite

15275

Question 15275 — logement : aides et prêts

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Housing, Taxation, Labour

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Housing · Taxation · Labour

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Summary

M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le projet de réforme des aides personnelles au logement. Ce projet prévoit notamment, qu'à compter de juillet 2019, ces aides seront déterminées sur la base des revenus de l'année en cours et non sur ceux déterminés il y a deux années. Ce principe de contemporanéité des aides inquiète l'Union nationale des associations familiales en ce qu'elle pourrait avoir un impact négatif pour les personnes ayant changé de statut. Ce serait ainsi le cas des étudiants devenus salariés ou des allocataires ayant vu leur situation professionnelle ou financière s'améliorer. Par ailleurs, comment le nouveau mode de calcul des APL amortira-t-il les variations brutales de ressources et la stabilité annoncée de trois mois sera-t-elle suffisante pour assurer ces amortissements, question cruciale pour les ménages précaires, confrontés à la nécessité de fournir aux bailleurs les garanties suffisantes pour l'accès au logement. Autre question en suspens, la maîtrise technique de la réforme sera-t-elle effective pour les CAF en charge de la distribution de ces aides, au bénéfice de près de 6,5 millions de ménages. Face à toutes ces interrogations, il lui demande quelles réponses le Gouvernement est en mesure d'apporter aux inquiétudes de l'UNAF, s'agissant de la mise en œuvre de la réforme dite de la contemporanéité des aides au logement.

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