Question 15281 — ordre public

Summary

M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le remboursement des frais des services d'ordre. Dans un contexte de « plan vigipirate » contraint et où les missions non régaliennes ont un impact sur la disponibilité des unités de service de l'ordre. L'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure dispose que « les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre lorsque leur objet ou leur importance le justifie. Les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre sont tenues de rembourser à l'État les dépenses supplémentaires qu'il a supportées dans leur intérêt ». L'objectif de ce cadre juridique est, notamment, de s'assurer que les forces de sécurité de l'État ne soient pas accaparées au-delà de leurs missions régaliennes par l'encadrement des manifestations culturelles ou sportives, afin de pouvoir se concentrer sur leurs missions prioritaires de sécurité au profit de la population. Une circulaire (NOR/IOC/K/1025832/C) du 8 novembre 2010 rappelle la distinction entre l'action régalienne des forces de police et de gendarmerie nationales, relevant des obligations normales qui incombent à la puissance publique, et les interventions dépassant ce cadre et qui doivent faire l'objet, de la part du bénéficiaire, d'un remboursement à l'État des frais engagés. En raison du contexte, il semblerait normale que les forces de police et de gendarmerie puisse facturer leurs services aux organisateurs d'événements fortement rémunérateurs, tel que les rencontres de football. Concrètement, il lui demande de lui préciser qui doit établir la facture aux organisateurs et qui doit s'assurer qu'elle est bien réglée.

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