France · Question · Question écrite
15290
Question 15290 — assurance invalidité décès
Introduced
20 February 2024
Last action
20 February 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
20 February 2024
Summary
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les délais d'instruction des demandes de reconnaissance en invalidité. Un délai de 2 mois pour l'étude d'une demande de pension d'invalidité court à compter de la réception de la demande et ne peut être formulée qu'au terme des droits perçus au titre d'un arrêt de travail. Au cours de ce délai de deux mois, aucune pension n'est prévue pour permettre à la personne concernée de continuer à percevoir des ressources en attendant la reconnaissance en invalidité. Une telle situation a donc des conséquences qui pèsent lourdement sur le quotidien et le budget des familles confrontées à ces situations d'ores et déjà difficiles et douloureuses. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend engager pour l'amélioration des délais de traitement, l'équité de traitement et le meilleur accompagnement des citoyens les plus fragiles par l'assurance maladie dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance en invalidité.
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Timeline
20 February 2024
Question
Source: dateQuestion
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- Jean-Pierre Vigier · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE15290
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE15290
- france · QANR5L16QE15290 · source updated 20 February 2024