Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

15293

Question 15293 — assurance maladie maternité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 February 2024

Last action

20 February 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 February 2024

Summary

M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les difficultés liées au changement de régime de sécurité sociale, en dépit de la protection universelle maladie (PUMa). La PUMa, issue de l'article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, donne droit à la prise en charge des frais de santé à toute personne résidant ou travaillant en France de manière stable et régulière. Sa mise en place visait aussi à garantir la continuité et à simplifier la gestion de leurs droits, notamment en cas de changement de situation professionnelle, familiale ou de résidence. Pourtant, dans les faits, ce droit n'est pas toujours effectif. Chaque année, près de deux millions de mutations interviennent entre les différents régimes existants. C'est notamment le cas des salariés polyactifs ou changeant régulièrement d'employeur du fait de contrats saisonniers ou de courte durée. Lorsqu'ils quittent le régime général pour une affiliation au régime agricole et inversement, les délais de mutation sont souvent très longs. Il arrive également que les différents régimes refusent de verser des indemnités ou de rembourser des frais de santé, se renvoyant mutuellement la responsabilité du traitement d'un dossier. Cela conduit de fait à des ruptures de droit, plaçant les personnes dans des situations de précarité. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faire respecter la loi PUMa et en finir avec ces situations de rupture de droits liées au changement de régime de sécurité sociale.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 February 2024

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.