Question 15296 — travail

Summary

Mme Pauline Cestrières appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les suites à donner au dispositif de contrat à durée déterminée multi-remplacements (CDDM), dont l'expérimentation a pris fin le 13 avril 2025. Dans sa réponse à la question écrite n° 12868, le Gouvernement a confirmé le bilan globalement positif de ce dispositif, en soulignant notamment son intérêt pour l'allongement de la durée des contrats, la simplification de la gestion des ressources humaines et la réponse apportée aux besoins de remplacement dans des secteurs en tension, en particulier dans les domaines sanitaire, social et médico-social. Il a également indiqué être favorable à toute initiative permettant la prolongation de cette expérimentation, tout en relevant que les organisations syndicales n'avaient pas été suffisamment associées à son évaluation. Toutefois, en l'absence de toute mesure de prolongation ou de dispositif transitoire, les employeurs concernés sont aujourd'hui contraints de revenir au droit commun, impliquant la conclusion d'un contrat distinct pour chaque remplacement, y compris de très courte durée. Cette situation engendre des contraintes administratives accrues, une désorganisation des services et une perte d'attractivité des postes proposés, dans des secteurs déjà fortement confrontés à des difficultés de recrutement. Dans ce contexte et en l'absence de réponse opérationnelle à ce stade, il lui demande à nouveau s'il entend se saisir directement de ce sujet en engageant les travaux nécessaires à une éventuelle relance ou pérennisation du dispositif, si des mesures transitoires sont envisagées afin d'éviter une rupture brutale des pratiques antérieurement mises en œuvre, ainsi que les modalités selon lesquelles les partenaires sociaux seront associés à cette nouvelle phase de concertation.

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Timeline

1. 19 May 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 30 June 2026

   Réponse

   Instauré à titre expérimental par l'article 6 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, le contrat à durée déterminée multi-remplacements vise à répondre à un besoin spécifique des entreprises. L'évaluation de cette expérimentation a permis d'en dresser un bilan positif pour les salariés concernés comme pour les employeurs. Celle-ci s'est appuyée sur les informations transmises par les branches professionnelles, qui ont été associées à ce travail. Dans le prolongement de cette expérimentation qui s'est achevée le 13 avril 2025, la poursuite de cette mesure de souplesse semble répondre à un besoin avéré, en particulier dans certains secteurs. Le Gouvernement se montre ouvert à toute proposition qui pourrait être faite en ce sens, en particulier par le biais du dialogue social, qui assure la recherche d'un compromis permettant de préserver un juste équilibre entre les organisations syndicales et patronales. La reprise de l'expérimentation nécessitera toutefois un vecteur législatif. Comme l'ont rappelé les récentes négociations sur les contrats courts, la détermination des critères d'une prolongation du contrat à durée déterminée multi-remplacements constitue un sujet de négociation soutenu par les partenaires sociaux.Une proposition de loi visant à prolonger et étendre l'expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements a bien été déposée à l'Assemblée nationale (n° 2094) sans pour autant avoir été inscrite à l'ordre du jour.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 30 June 2026

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• Question

  text · FR · 19 May 2026

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