France · Question · Question écrite
1530
Question 1530 — emploi et activité
Introduced
9 March 2017
Last action
9 March 2017 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour, Pensions
Source updated
9 March 2017
Summary
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des actuels bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI), notamment âgés de 50 ans et plus, qui « rencontrant des difficultés particulières » faisant « obstacle à leur insertion durable dans l'emploi » pouvaient jusqu'à présent voir leur contrat prolongé pour une durée allant jusqu'à 60 mois. Il souhaiterait connaître le nombre de personnes sous contrat au 1er septembre 2017 désormais privées de cette possibilité et les modalités envisagées par le ministère du travail pour venir en aide à celles dont le contrat s'achève alors qu'elles imaginaient il y a encore quelques mois pouvoir être renouvelées dans leur contrat. Sur la base de rapports concordants le coût élevé du dispositif des emplois aidés pour un faible taux de retour à l'emploi durable, le Gouvernement a décidé de recentrer le dispositif et annoncé en parallèle un effort sans précédent pour la formation professionnelle. Il l'interroge sur l'opportunité d'investir dans la formation de personnes proches de la retraite. Le Gouvernement a défini trois priorités sectorielles pour la conclusion, ou le renouvellement, de contrats d'emploi aidés. Il souhaite recueillir son avis sur l'intérêt d'y adjoindre une priorité « catégorielle » qui permettrait aux personnes âgées de plus de 55 ans rencontrant des difficultés particulières faisant obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, de continuer de bénéficier d'un contrat d'emploi aidé renouvelable sur une durée pouvant atteindre 60 mois.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
9 March 2017
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 9 March 2017
Question
text · FR · 9 March 2017
Sponsors
- Daniel Labaronne · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE1530
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE1530
- france · QANR5L15QE1530 · source updated 9 March 2017