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France · Question · Question écrite

1530

Question 1530 — emploi et activité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 March 2017

Last action

9 March 2017 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour, Pensions

Source updated

9 March 2017

Labour · Pensions

Summary

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des actuels bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI), notamment âgés de 50 ans et plus, qui « rencontrant des difficultés particulières » faisant « obstacle à leur insertion durable dans l'emploi » pouvaient jusqu'à présent voir leur contrat prolongé pour une durée allant jusqu'à 60 mois. Il souhaiterait connaître le nombre de personnes sous contrat au 1er septembre 2017 désormais privées de cette possibilité et les modalités envisagées par le ministère du travail pour venir en aide à celles dont le contrat s'achève alors qu'elles imaginaient il y a encore quelques mois pouvoir être renouvelées dans leur contrat. Sur la base de rapports concordants le coût élevé du dispositif des emplois aidés pour un faible taux de retour à l'emploi durable, le Gouvernement a décidé de recentrer le dispositif et annoncé en parallèle un effort sans précédent pour la formation professionnelle. Il l'interroge sur l'opportunité d'investir dans la formation de personnes proches de la retraite. Le Gouvernement a défini trois priorités sectorielles pour la conclusion, ou le renouvellement, de contrats d'emploi aidés. Il souhaite recueillir son avis sur l'intérêt d'y adjoindre une priorité « catégorielle » qui permettrait aux personnes âgées de plus de 55 ans rencontrant des difficultés particulières faisant obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, de continuer de bénéficier d'un contrat d'emploi aidé renouvelable sur une durée pouvant atteindre 60 mois.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 March 2017

    Question

    Source: dateQuestion

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