Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

15301

Question 15301 — banques et établissements financiers

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 February 2024

Last action

20 February 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 February 2024

Summary

M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inquiétante augmentation des frais de gestion et de tenue bancaire, qui portent atteinte au budget des Français. Après une accalmie notable en 2022, année durant laquelle les frais bancaires avaient été limités à 2 % pour tenir compte de l'inflation, une récente étude indépendante s'inquiète de la hausse des frais de tenue de compte et de carte bancaire de l'ordre de 2,5 à 3 %. Ce phénomène fragilise principalement les petits consommateurs disposant d'un service de base et les consommateurs dits moyens dont les frais bancaires annuels, appliqués depuis le 1er janvier, passent à 66,23 euros pour le premier profil et à 147,80 euros pour le second. Outre ces hausses conséquentes qui ne tiennent pas compte des frais d'incidents bancaires, eux aussi en forte progression, une analyse de ce phénomène met au jour des modifications apportées par certains établissements aux règles applicables aux retraits dans les distributeurs automatiques de billets (DAB), comme l'augmentation du coût de retrait dans un autre réseau, accroissant les risques inflationnistes alors que le nombre de DAB sur le territoire a chuté de 12 % depuis 2018. Il souhaite donc connaître les pistes du Gouvernement pour endiguer cette hausse particulièrement inquiétante pour les Français le plus modestes.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 February 2024

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.