Question 15318 — professions de santé

Summary

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de contrôle des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) sur l'activité des infirmiers libéraux. S'il est légitime que l'organisme de sécurité sociale veille scrupuleusement à ce que la facturation des actes corresponde bien aux services faits, que les actes soient imputés dans la bonne colonne de la nomenclature, que le temps passé auprès des patients ne soit pas surévalué et qu'enfin les frais kilométriques soient vérifiés, il apparaît que certains contrôles s'apparentent plutôt à un harcèlement avec une instruction exclusivement à charge. L'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale précise que les professionnels de santé peuvent préalablement à l'entretien avec la CPAM, communiquer toutes les pièces nécessaires à leur défense. De même, les griefs qui leur sont reprochés doivent être parfaitement énoncés et, lorsqu'ils se fondent sur le témoignage de patients, il serait logique qu'ils aient connaissance de leur teneur, voire de l'identité des témoins. Un certain nombre d'infirmiers libéraux sont profondément découragés d'être systématiquement présumés coupables de fraudes, même s'ils ont commis des erreurs vénielles de bonne foi. Considérant que la conclusion d'un contrôle de la CPAM peut aboutir à des sanctions disciplinaires très lourdes, voire à l'interdiction d'exercer, il serait normal que, comme dans toute enquête policière ou administrative, les personnes mises en cause puissent bénéficier du droit fondamental de s'expliquer et de se défendre. Il ne faudrait pas que par excès de zèle les contrôleurs de la CPAM arrivent à dissuader les candidats à une profession dont on sait déjà qu'elle est déficitaire dans le pays. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir veiller à ce que la charte du contrôle des activités des professionnels de santé soit appliquée dans le respect du droit de la défense et du contradictoire.

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