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France · Question · Question écrite

15320

Question 15320 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Healthcare

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Healthcare

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Summary

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le contenu de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie, qui attribue aux chiropracteurs une partie des actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, bien que cet arrêté ne concerne spécifiquement que la formation de chiropraxie, il consolide par une mesure réglementaire cette profession. C'est en cela que les kinésithérapeutes considèrent cet arrêté comme une menace pour leur profession qui est inscrite, définie et encadrée en tant que telle par le code de la santé publique, ce qui n'est pas le cas de la profession de chiropraxie. Cette différence peut engendrer de nombreuses conséquences. Car cet arrêté ne définit pas la limite d'intervention d'un professionnel par rapport à l'autre. Ce qui signifie que le patient pourra accéder au chiropraticien sans aucune condition, et sans remboursement, alors qu'il devra obtenir du médecin une prescription pour accéder pour les mêmes soins et la même pathologie à un kinésithérapeute. Cet arrêté consolide le métier de chiropracteur, par sa formation qui se rapproche considérablement de celle des kinésithérapeutes sans définir de frontière entre ces deux professions. Il souhaite donc lui demander comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des kinésithérapeutes. Il souhaite également savoir si cette étape est la préparation de l'inscription au code de la santé publique de la profession de chiropracteur.

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