Question 15324 — communes

Summary

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la budgétisation 2024 par les communes du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP). Créé en 2013 lors de la réforme des rythmes scolaires, le FSDAP permet de soutenir les collectivités ayant opté pour un rythme scolaire de 4,5 jours et accompagner le financement des activités périscolaires. Pour rappel, en 2017, le Président de la République a pris la décision de laisser la liberté aux communes de rester à la semaine de 4 jours et demi ou de revenir à une semaine à 4 jours. Près de 90 % des communes ont fait le choix de revenir à une semaine de 4 jours. Depuis 2013, les communes ayant fait le choix de rester à 4 jours et demi bénéficiaient d'un financement de l'État via le FSDAP. En 2017, le choix a été fait de maintenir le FSDAP malgré la fin de l'obligation nationale. La loi de finances pour 2023 prévoyait une fin progressive du FSDAP (division par deux à la rentrée 2023, extinction à la rentrée 2024). Cependant, en 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a relevé qu'il n'y avait pas eu de concertation avec les élus locaux, qui n'ont pas été formellement prévenus de cette mesure. Le ministre a précisé que cette méthode n'était pas adaptée. C'est pourquoi il a été décidé par Mme la Première ministre de maintenir ce fond pour l'année 2023-2024 et d'ouvrir le dialogue avec les élus pour son évolution à partir de la prochaine rentrée. Aujourd'hui, plusieurs options sont possibles: maintenir un fond pour tous ou le concentrer sur les collectivités les plus fragiles (aujourd'hui un tiers du fonds bénéficie à 6 communes, dont 6 millions d'euros pour Paris). Il s'agissait notamment de l'objet de la concertation annoncée par le ministre. Lors de l'examen du budget pour 2024, le ministre de l'éducation nationale a annoncé la prolongation du dispositif. Ainsi, il demande comment les communes doivent construire leur budget 2024 considérant qu'il s'agit d'un exercice sur une année civile alors que le FSDAP s'établi sur une année scolaire.

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1. 20 February 2024

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