Question 15325 — animaux

Summary

M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur la récente capture accidentelle d'une louve en Seine-Maritime et la décision de relâcher l'animal dans l'arc alpin. Le 10 mai 2026, une louve a été prise dans un piège à renard de Saint-Pierre-des-Jonquières, dans le Pays de Bray. Après plusieurs jours de placement dans le parc animalier de Muchedent, placement contesté devant le tribunal administratif de Rouen par plusieurs associations environnementales au motif d'une irrégularité au regard du statut d'espèce protégée du loup, l'animal a été relâché dans les Alpes dans la nuit du 14 au 15 mai 2026, sur décision des services de l'État. Cette décision, prise sans concertation préalable avec les éleveurs et les élus des territoires alpins concernés est totalement inacceptable. Elle intervient dans un contexte de pression de prédation record et plus particulièrement au moment où la loi d'urgence agricole est en discussion et de laquelle les éleveurs attendent un véritable changement de modèle dans la gestion de la prédation. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui expliciter les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre la prédation lupine.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 26 May 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 21 July 2026

   Réponse

   Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les éleveurs exposés à la prédation lupine ainsi que des fortes attentes exprimées par les territoires concernés en matière de protection des troupeaux et de soutien au pastoralisme, lesquelles appellent des réponses opérationnelles conciliant protection de l'élevage et préservation des espèces protégées. À ce titre, s'agissant de la capture accidentelle d'une louve le 10 mai 2026 dans un piège à renard sur la commune de Saint-Pierre-des-Jonquières, en Seine-Maritime, l'animal a été placé à l'isolement au parc animalier de Muchedent afin de faire l'objet d'une surveillance vétérinaire. Ce placement a permis de confirmer le bon état de santé de l'animal ainsi que sa capacité à retrouver le milieu naturel dans des conditions satisfaisantes. Dans ce contexte, et au regard de ces éléments sanitaires, le relâcher de l'animal a été effectué par l'Office français de la biodiversité. La zone de relâcher, située dans l'arc alpin, a été définie selon plusieurs critères : la présence d'un habitat favorable à l'espèce concernée, la prise en compte des enjeux agricoles locaux et du niveau de protection des éleveurs, la réduction des interactions avec les activités humaines, ainsi que l'éloignement des zones habitées et des infrastructures de transport. Avant son relâcher, la louve a été équipée d'un collier GPS amovible. Ce dispositif permet de suivre ses déplacements, de vérifier sa bonne adaptation au milieu naturel et, si nécessaire, d'intervenir rapidement en cas de difficulté. Ce suivi contribuera également à améliorer les connaissances scientifiques sur les comportements de dispersion du loup et les enjeux liés à la présence de l'espèce sur le territoire. S'agissant plus largement de la prédation lupine, le Gouvernement partage pleinement la priorité de lutte contre la prédation du loup et rappelle que l'État agit afin de concilier la préservation de cette espèce protégée avec la protection des activités pastorales et d'élevage. Ainsi, en 2025, le nombre de victimes dans les départements alpins de présence historique du loup (Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Drôme, Haute-Savoie, Hautes-Alpes, Isère, Savoie et Var) a augmenté de 4,1 %, tandis que, dans ce même territoire, le nombre d'attaques a reculé de 2 % sur l'année. Depuis 2017, le nombre de victimes dans ces départements a néanmoins diminué de plus de 25 %. Ces résultats rappellent l'importance des dispositifs de protection pour limiter l'impact de la présence du loup sur les activités d'élevage. Aussi, afin de renforcer la lutte contre la prédation, en complément des mesures de protection financées à hauteur de 80 % par l'État, un nouvel arrêté cadre a été publié le 23 février 2026 et est entré en vigueur le 1er avril 2026. Ce nouveau cadre de gestion a notamment permis le rehaussement du plafond de tirs, passant de 19 % à 21 % de l'effectif estimé de loups, soit pour l'année 2026 un plafond de 227 loups, en lien avec l'expansion géographique du territoire de présence du loup. L'arrêté a également acté le passage d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration pour les troupeaux ovins et caprins situés en territoire de prédation, et a ouvert la possibilité de tirs sans mesures de protection ou de dommages préalables pour ces troupeaux. Enfin, a été introduite la possibilité, pour les élevages non protégés et sur accord de la préfète coordinatrice, d'une intervention des lieutenants de louveterie lorsque les troupeaux subissent des dommages exceptionnels. En complément de cet arrêté, le Gouvernement porte actuellement devant la représentation nationale un projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles visant à renforcer, dans le respect des règles européennes, le cadre juridique applicable afin de mieux protéger les éleveurs face à la prédation. Ce texte prévoit également d'harmoniser les règles applicables entre les différents types d'élevage (ovins, caprins, bovins et équins) afin de mettre fin aux différences de traitement actuellement constatées. L'État se tient pleinement aux côtés des éleveurs afin de leur apporter les moyens nécessaires à la protection de leurs troupeaux et à la pérennité des activités d'élevage dans les territoires concernés.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 21 July 2026

  Open at official source

• Question

  text · FR · 26 May 2026

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Vincent Rolland · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.