Question 15326 — aquaculture et pêche professionnelle

Summary

M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'arrêté du 24 février 2026 relatif au phasage de l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués - dit « VMS », pour vessel monitoring system - à bord de navires de moins de douze mètres. Au regard des spécificités structurelles de la pêche corse, l'application de cet arrêté, qui impose l'installation d'un système de géolocalisation par satellite transmettant en continu des données de position, de route et de vitesse aux autorités de contrôle afin de vérifier le respect des zones de pêche, apparaît comme tout à fait inadaptée au territoire. En effet, la majorité des navires de l'île sont des petites unités, pratiquant bien souvent une simple pêche côtière, traditionnelle et familiale. Cette activité constitue un pilier économique et social du territoire, représentant plus de 300 emplois directs sur l'île. Dans ces conditions, une application uniforme de cet arrêté à l'ensemble du pays, y compris à la Corse, qui contraindrait la plupart des pêcheurs du territoire à acquérir des équipements dont le coût a fortement augmenté ces dernières années, pénaliserait lourdement le tissu économique local. Par ailleurs, cette disposition apparaît particulièrement contraignante. En effet, la moindre panne ou le moindre dysfonctionnement du système suffit à empêcher les pêcheurs de quitter le port, les plaçant ainsi dans l'impossibilité d'exercer leur activité professionnelle. Cette situation est d'autant plus problématique que les délais de réparation peuvent être particulièrement longs, en raison de l'absence d'intervenants spécialisés sur place. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement va demander l'abrogation de cette réglementation européenne pour les petites unités de pêche artisanale insulaire, mais également reconnaître officiellement les spécificités et les contraintes propres aux territoires insulaires dans le secteur de la pêche.

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Timeline

1. 26 May 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 15 September 2026

   Réponse

   L'équipement en balises « vessel monitoring system » (VMS) des navires de moins de douze mètres est une disposition issue du règlement européen n° 2023/2842, qui prévoit un régime harmonisé en matière de contrôle de la pêche au sein des Etats membres de l'Union européenne. L'objectif de ce texte est d'améliorer la traçabilité des produits de la mer et de mieux identifier et documenter les efforts de pêche réels dans les différentes zones. Il permet de garantir au citoyen une gestion rationnelle des ressources halieutiques communes et contribue à la sécurité des navires en mer. En Corse, près de 80% de la flotte de pêche est constituée de très petites unités, qui ne sont pas encore toutes équipées de ces systèmes de surveillance. Le règlement européen prévoit que ces navires, qui représentent une part significative de l'effort de pêche côtier, bénéficient d'un délai supplémentaire pour intégrer un dispositif de suivi. Cette méthode proportionnée permet à la fois d'assurer une équité entre professionnels et, à terme, de disposer de données plus complètes sur la gestion des stocks. Certains navires de moins de neuf mètres, soit une grande majorité des navires corses, sont donc éligibles à une dispense d'équipement jusqu'en 2029. S'agissant des coûts de déploiement du dispositif, si les balises satellitaires représentaient la totalité des produits disponibles sur le marché jusqu'en 2022, les balises dites « côtières » aujourd'hui disponibles sont à la fois moins chères à l'achat et à l'abonnement, moins énergivores, plus simples à installer et pleinement adaptées à une activité côtière.  Le principe du phasage introduit par l'arrêté du 24 février 2026 a pour objectif d'assurer au mieux l'équité entre les professionnels, en ciblant d'abord les flottes les plus importantes et en étalant au maximum le calendrier pour les plus petites unités. Enfin, les autorités françaises se saisissent pleinement de la possibilité de la dispense individuelle et temporaire offerte par l'article 9 du règlement (UE) 2023/2842 : les demandes de dispenses peuvent d'ores et déjà être déposées auprès de la Direction de la mer et du littoral en Corse via un formulaire papier à remplir et une attestation sur l'honneur.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 15 September 2026

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• Question

  text · FR · 26 May 2026

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