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France · Question · Question écrite

15330

Question 15330 — professions et activités sociales

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Labour

Source updated

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Labour

Summary

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les vives inquiétudes exprimée par les assistantes maternelles quant à le réforme de l'assurance chômage à venir. En effet, ce projet semble prévoir la suppression du « cumul emploi-chômage » pour les activités réduites. Or les assistantes maternelles bénéficient de ce dispositif puisqu'elles perdent régulièrement des contrats du fait de l'entrée à l'école des enfants, du déménagement des parents-employeurs ou pour d'autres raisons indépendantes de leur volonté... De plus, il arrive souvent, selon l'endroit où elles exercent, qu'elles ne retrouvent pas toujours, dans l'immédiateté, de contrat afin de remplacer celui perdu. Ainsi, si une telle mesure venait à s'appliquer, une assistante maternelle qui perdrait à l'avenir un contrat, devrait s'inscrire à Pôle emploi et verrait , de facto , ses ressources diminuer très considérablement. Cette réforme, si elle s'appliquait sans prendre en compte les spécificités de ce métier d'assistante maternelle, risquerait donc de créer plus de précarité dans ce corps de métier voire d'inciter les personnes qui l'exercent à y renoncer. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question

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