Question 15333 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la majoration prévue à l'article 15.2.5 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), créée par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) du 7 août 2023. Cette disposition prévoit une majoration de 5 euros applicable à certaines consultations, visites et téléconsultations réalisées pour les patients âgés de plus de 80 ans lorsqu'ils sont pris en charge par un médecin autre que leur médecin traitant. Plusieurs patients ont saisi Mme la députée afin de dénoncer le caractère qu'ils estiment injuste et discriminatoire de cette mesure, laquelle introduit une différence de traitement fondée exclusivement sur l'âge des assurés. Ils soulignent notamment que la complexité d'une prise en charge médicale ne dépend pas nécessairement de l'âge du patient et que de nombreux patients plus jeunes atteints de pathologies lourdes ou chroniques ne bénéficient d'aucune majoration comparable. Ils s'interrogent également sur la pertinence du seuil automatique fixé à 80 ans, qui ne repose pas sur une évaluation individualisée de la fragilité ou de la dépendance des patients concernés. Dans ce contexte, elle lui demande quels éléments médicaux, scientifiques et médico-économiques ont conduit le Gouvernement et l'UNCAM à retenir spécifiquement le critère de l'âge de 80 ans ; mais aussi si une étude d'impact ou une évaluation préalable de cette mesure a été réalisée. Elle lui demande également comment le Gouvernement justifie cette différence de traitement au regard du principe d'égalité entre les assurés sociaux et, enfin, si le Gouvernement envisage de réexaminer cette majoration afin de privilégier des critères tenant à l'état de santé réel ou au niveau de dépendance des patients plutôt qu'à un critère exclusivement lié à l'âge.

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1. 26 May 2026

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  text · FR · 26 May 2026

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