Question 15334 — retraites : généralités

Summary

M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des anciens salariés du secteur métallurgique, en particulier Lorraine Tubes, Ascométal, Arcelor Mittal et, plus largement, des salariés du secteur marchand qui se voient de plus en plus privés de leurs droits acquis à une retraite complémentaire, du fait de décisions unilatérales des groupes employeurs. Cette privation s'articule autour du fait que les sociétés mises en cause n'ont pas, contrairement aux directives européennes, assuré le financement desdites retraites complémentaires. Deux cas se dégagent : premièrement, contrairement à leurs engagements, les entreprises n'ont pas provisionné les sommes adéquates. Autre cas : les sommes n'ont pas été externalisées auprès de prestataires compétents et n'ont, de plus, pas été garanties. Sur ce même sujet, il est à noter que la cour administrative d'appel de Nancy en sa décision 17NC02888 du 27 mars 2018 souligne le non-respect par la France du délai de transposition de l'art 8 de la directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980. S'agissant d'une question soulevée à plusieurs reprises par les parlementaires ces dernières années et compte tenu d'un contexte national connu de tous, il souhaite être informé des actions que le Gouvernement pourrait engager pour que d'une part, les ayants droits recouvrent leurs dus dans les meilleurs délais, et d'autre part, pour que de telles situations ne puissent se reproduire.

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