Question 15340 — bois et forêts

Summary

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la nécessité d'inscrire rapidement à l'ordre du jour parlementaire la proposition de loi visant à clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers, déposée le 10 juin 2025. Le secteur des entrepreneurs de travaux forestiers (ETF) connaît depuis plusieurs années une fragilisation préoccupante. Entre 2012 et 2021, le nombre d'entreprises forestières et sylvicoles est passé de 7 991 à 6 729 structures, traduisant la disparition de plus d'un millier d'entreprises en une décennie. Cette évolution contraste fortement avec la progression observée dans le secteur des travaux agricoles et témoigne des difficultés structurelles rencontrées par une profession pourtant indispensable à l'équilibre économique et environnemental des territoires ruraux. Les entrepreneurs de travaux forestiers assurent aujourd'hui une part essentielle des opérations de sylviculture, de reboisement, d'entretien des peuplements et d'exploitation forestière. Selon la Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT), ils réalisent près de 70 % des travaux de sylviculture-reboisement et 80 % des travaux d'exploitation forestière sur le territoire national. Leur rôle apparaît d'autant plus stratégique dans le contexte actuel de transition écologique, de renouvellement forestier et de valorisation durable de la ressource bois. Toutefois, ces professionnels demeurent confrontés à une insécurité juridique persistante concernant les activités situées dans le prolongement immédiat de la production forestière, notamment le stockage, le conditionnement ou la transformation primaire de produits ligneux tels que le bois de chauffage, les plaquettes forestières, les palettes ou les piquets. Cette absence de clarification entraîne des difficultés concrètes, notamment en matière d'urbanisme, d'implantation de bâtiments de stockage ou d'exercice d'activités en zone agricole, compromettant ainsi la viabilité économique de nombreuses entreprises. La proposition de loi déposée le 10 juin 2025 entend précisément répondre à cette situation en reconnaissant explicitement les activités connexes exercées par les entrepreneurs de travaux forestiers et en adaptant le cadre juridique aux réalités du terrain. Cette évolution est attendue par l'ensemble de la filière bois, qui y voit une condition essentielle au maintien d'un tissu économique local dynamique et à la structuration durable des activités forestières. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend soutenir cette initiative législative et procéder à son inscription prochaine à l'ordre du jour parlementaire, afin d'apporter une réponse concrète aux attentes des entrepreneurs de travaux forestiers et du monde rural.

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Timeline

1. 26 May 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 28 July 2026

   Réponse

   La proposition de loi visant à clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers vise à modifier l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime afin que soient réputées être des activités agricoles les « activités de stockage et de première transformation du bois, lorsque ces dernières sont assurées par des entrepreneurs de travaux forestiers inscrits au registre des actifs agricoles sous réserve que ces activités portent exclusivement sur des produits issus de cycles biologiques ». Après analyse, une telle modification de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d'avoir des conséquences dont l'ampleur est difficile à mesurer.  En effet, l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sert de référence à de nombreux autres cadres législatifs. Intégrer les activités de stockage et de première transformation du bois dans cet article soumettra ces activités à toutes les législations ou réglementations qui prennent l'article L. 311-1 comme périmètre. Cela pourrait alors avoir des effets de bord importants, non maîtrisés et insoupçonnés, par exemple concernant la délivrance des aides de la politique agricole commune (PAC) ou encore en matière de foncier, notamment concernant le contrôle des structures. Une étude d'impact apparaît donc être un préalable indispensable pour identifier, mesurer et éviter ces potentiels externalités négatives. C'est pourquoi le Gouvernement invite plutôt l'auteur de la proposition à lui préciser les difficultés rencontrées qu'il aimerait pouvoir traiter, ce qui pourrait alors potentiellement permettre de cibler plus directement la réglementation qui poserait problème.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 28 July 2026

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• Question

  text · FR · 26 May 2026

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