Question 15344 — communes

Summary

M. Jérôme End appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des communes confrontées à la baisse de la démographie scolaire et au coût du licenciement de certains personnels non enseignants. La France connaît une baisse constante de la natalité depuis 2011, ce qui entraîne une diminution du nombre d'élèves dans ses établissements scolaires. La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale a publié en avril 2026 des projections d'effectifs d'élèves à l'horizon 2035, qui confirment l'ampleur de la baisse démographique qui touche l'école française : près de 1,7 million d'élèves en moins en dix ans, soit une baisse de 14,2 % de la population scolaire. Dès la rentrée prochaine, le premier degré devrait perdre 125 400 élèves et le second degré 36 200 élèves, soit plus de 160 000 élèves en moins au total. La baisse serait principalement portée par la maternelle, où l'arrivée des enfants nés en 2023 entraînerait à elle seule un recul de 46 500 élèves en petite section. Face à cette baisse du nombre d'élèves, certaines communes se retrouvent dans l'obligation de se séparer d'une partie de leur personnel d'encadrement pour éviter un sureffectif. L'article 212-5 du code de l'éducation dispose en effet que la commune gère les personnels non enseignants, en particulier les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Elle prend en charge leur rémunération, mais aussi leur indemnisation au titre du chômage. En vertu de l'article L. 5424-2 du code du travail, les communes ont la possibilité d'adhérer au régime d'assurance chômage, mais uniquement pour leurs agents non titulaires. Ainsi, lorsqu'elles se retrouvent contraintes de licencier des personnels titulaires embauchés en CDI, le montant des indemnités chômage qu'elles doivent verser peut s'avérer particulièrement élevé et affecter fortement leur situation financière, notamment lorsqu'il s'agit de petites communes rurales. Compte tenu de la charge que cela représente pour elles, charge qui s'impose à elle du fait d'une baisse démographique qu'elles n'ont pas choisie et au vu des projections d'effectifs d'élèves qui annoncent une dégradation de la situation dans les années à venir, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de soutenir les communes en difficulté pour financer des licenciements liés à la diminution du nombre d'élèves.

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Timeline

1. 26 May 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 September 2026

   Réponse

   La baisse de la démographie scolaire s'observe depuis plusieurs années et constitue aujourd'hui un enjeu majeur pour les collectivités territoriales. Les projections font état d'une baisse continue et durable des effectifs d'élèves au cours de la prochaine décennie, entraînant la fermeture de certaines classes, notamment dans le premier degré. Conformément à l'article L. 212-5 du code de l'éducation, les communes assurent la gestion du personnel non enseignant des écoles, notamment des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Le Gouvernement est donc pleinement conscient des conséquences que cette évolution démographique peut avoir sur les besoins en personnel des communes, en particulier pour les plus petites et les plus rurales d'entre elles. En effet, les employeurs publics, dont la liste est définie à l'article L. 5424-1 du code du travail, assurent eux-mêmes leurs agents contre le risque lié à la privation d'emploi. À ce titre, ils prennent entièrement en charge l'indemnisation du chômage selon le principe d'auto-assurance, qui est l'une des conséquences de la libre administration des collectivités territoriales. Toutefois, l'article L. 5424-2 du code du travail prévoit que l'employeur public a la faculté de conclure une convention avec France Travail afin de lui déléguer la gestion de l'indemnisation du chômage de ses agents. De plus, à l'exception de l'État et de ses établissements publics administratifs, les employeurs publics peuvent adhérer au régime d'assurance chômage pour leurs agents contractuels. Il convient également de noter que la baisse des effectifs d'élèves scolarisés n'entraînera pas automatiquement un licenciement des ATSEM. En effet, l'article L. 542-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que dès qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale doit rechercher les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné. Cependant, l'article L. 542-4 du CGFP prévoit que faute de reclassement possible, l'agent territorial dont l'emploi est supprimé est maintenu en surnombre pendant un délai d'un an si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi de son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois. Enfin, les collectivités territoriales disposent également d'autres outils leur permettant d'accompagner leurs agents titulaires dont l'emploi est susceptible d'être supprimé, comme la mobilité vers une autre collectivité par exemple. De plus, la baisse de la démographie étant progressive, les communes disposent d'une certaine latitude pour adapter leurs effectifs, par exemple, en ne remplaçant pas certains départs à la retraite. Dès lors, le Gouvernement, bien que conscient des difficultés que peuvent rencontrer certaines collectivités territoriales confrontées à la baisse de la démographie scolaire, n'envisage pas de mettre en place un dispositif spécifique pour soutenir les communes qui devraient licencier des agents.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 September 2026

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• Question

  text · FR · 26 May 2026

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