Question· Question écrite17809open
France · National Assembly · 25 August 2026
M. Jérôme End appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante des accueillants familiaux, confrontés à des difficultés récurrentes du fait de la précarité de leur statut, de l'insuffisance de leurs rémunérations ou encore de la complexité du cadre réglementaire dans lequel ils évoluent. Les accueillants familiaux agréés ont pour mission d'héberger à leur domicile, dans un cadre de vie familial, des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées. On compte aujourd'hui en France près de 8 000 accueillants familiaux pour 13 500 personnes accueillies, dont 68 % d'adultes handicapés et 32 % de personnes âgées. Depuis sa création en 1989, le dispositif de l'accueil familial a connu plusieurs évolutions visant à améliorer les conditions d'activité des accueillants et à rendre leur statut plus attractif. Malgré cela, le nombre d'accueillants familiaux en France ne cesse de baisser depuis 10 ans, puisqu'on en dénombrait plus de 9 700 en 2013 et 46 % d'entre eux ont plus de 60 ans. Dans une réponse à une question écrite publiée en 2023, le Gouvernement indiquait vouloir soutenir ce mode d'accueil et renforcer son attractivité. Les pistes envisagées concernaient, premièrement, l'extension à tous les accueillants familiaux du droit à l'assurance chômage, qu'ils aient ou non le statut de salariés, afin de limiter la précarité de l'activité et de garantir aux accueillants un revenu de substitution entre deux accueils. À ce jour, moins de 2 % exercent sous statut salarié, la plupart concluant des contrats de gré à gré. Deuxièmement, le renforcement du rôle des départements concernant à la mise en relation entre l'offre et la demande d'accueil et l'accompagnement des accueils. Troisièmement, le développement de l'accueil à temps partiel et de l'accueil séquentiel, notamment via la simplification d'un certain nombre de démarches administratives, afin de permettre aux accueillants d'avoir des temps de répit. Si ces mesures répondaient à des attentes réelles et légitimes des accueillants familiaux, elles n'ont malheureusement pas été concrétisées à ce jour. Cette solution d'accueil contribue pourtant sans conteste à répondre aux enjeux liés au handicap et à la perte d'autonomie et doit impérativement être soutenue. Les accueillants jouent un rôle fondamental dans la prise en charge de personnes fragiles et vulnérables sur l'ensemble du territoire, offrant un accompagnement de proximité et personnalisé et assurant aux personnes accueillies une qualité de vie souvent saluée par les familles comme par les professionnels du secteur. Afin de mieux les protéger et de renforcer l'attractivité de leur métier, il convient en premier lieu de leur apporter une plus grande sécurité au niveau économique. À ce jour, lorsqu'une personne accueillie entre en établissement, est hospitalisée durablement ou décède, les revenus de l'accueillant chutent brutalement et peuvent devenir nuls. La possibilité d'un alignement de leurs droits sociaux sur ceux des assistants familiaux, notamment par l'ouverture d'un véritable contrat de travail ouvrant droit au régime d'assurance chômage, mérite ainsi d'être étudiée. L'extension des droits à l'assurance chômage permettrait de sécuriser les périodes de transition entre deux hébergés et de protéger la profession de la précarité du contrat privé de gré à gré. Une revalorisation durable de la rémunération et des contreparties financières propres à l'activité des accueillants familiaux doit également être envisagée, au regard de l'évolution du coût de la vie et des exigences toujours plus importantes qui pèsent sur eux dans le cadre de leurs fonctions. Des mesures doivent également être prises au vu des conditions de travail particulièrement exigeantes des accueillants familiaux. Ceux-ci assurent bien souvent une présence continue, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. La difficulté à trouver des solutions de remplacement pour permettre la prise de congés conduit parfois à l'épuisement professionnel et nuit à l'attractivité du métier. La mise en place d'un véritable droit au répit apparaît indispensable. Dans sa réponse à une question écrite publiée en avril 2025, le Gouvernement indique que « pour consolider l'accueil familial, plusieurs axes de réforme ont été identifiés dans le cadre des travaux conduits avec les associations du secteur : améliorer les conditions d'activité des accueillants familiaux, renforcer l'accompagnement des accueils, mieux les sécuriser et faciliter les démarches administratives des accueillants familiaux comme des personnes accueillies ». Or il semble qu'aucune nouvelle mesure concrète n'ait été prise depuis pour garantir la viabilité de leur activité et améliorer leur statut. Il lui demande donc de bien vouloir préciser l'état d'avancement de ces travaux et leur calendrier de mise en œuvre. Alors que la loi de programmation pluriannuelle pour l'autonomie a été reportée sine die et que le Gouvernement a finalement annoncé en avril 2026 une conférence nationale de l'autonomie en septembre 2026, il lui demande s'il est prévu que des mesures concrètes soient envisagées dans ce cadre pour assurer la reconnaissance, la sécurisation et l'attractivité de l'accueil familial.
Question· Question écrite16991open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Jérôme End appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le blocage actuel du cadre conventionnel des sages-femmes et sur le risque de rupture dans l'accès aux soins des femmes. Au cours des dernières années, le Parlement a voté plusieurs évolutions de la profession de sage-femme. La loi du 25 janvier 2023, dite « loi Chapelier », a notamment consacré le diplôme d'État de docteur en maïeutique, le troisième cycle des études de maïeutique et le renforcement de la filière universitaire, Or l'absence d'ouverture effective des négociations conventionnelles empêche la mise en œuvre de ces évolutions. La consultation longue dédiée à la ménopause, créée par l'article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et qui vise à renforcer l'accompagnement des femmes au moment de la ménopause, demeure elle aussi en pratique sans effet pour la profession en l'absence de cotation et de cadre conventionnel applicable aux sages-femmes, Il est pourtant essentiel de traduire concrètement les décisions prises par le législateur en faveur de la santé des femmes et d'une vraie reconnaissance des compétences et de la place des sages-femmes dans le système de santé. De manière générale, force est de constater une incohérence du cadre d'exercice, également visible dans la question des rémunérations. Ainsi, depuis la convention médicale 2024-2029, certaines consultations de suivi gynécologique ont été revalorisées pour les médecins, tandis que des actes comparables réalisés par les sages-femmes restent à des niveaux tarifaires différents. Les engagements pris dès l'avenant n° 4 à la convention nationale des sages-femmes de 2018 prévoyaient pourtant une convergence tarifaire des actes à compétence partagée. Il est important de souligner que la profession de sage-femme ne représente actuellement qu'environ 0,3 % des dépenses de soins de l'assurance maladie. Mais aucune négociation conventionnelle ne peut aujourd'hui être engagée en l'absence de la lettre de cadrage que doit adresser la ministre de la santé à la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), lettre qui n'est pas parue à ce jour. Les sages-femmes ne demandent pas de nouvelles compétences mais souhaiteraient que celles déjà reconnues par le législateur puissent être exercées dans un cadre conventionnel cohérent avec leurs responsabilités. Cela permettrait à la fois de renforcer l'attractivité de la profession et de montrer la capacité des pouvoirs publics à traduire concrètement les ambitions affichées pour la santé des femmes. Il demande donc au Gouvernement s'il compte engager rapidement les négociations conventionnelles attendues afin de rétablir la cohérence entre les compétences reconnues aux sages-femmes, les missions qu'elles accomplissent et leurs conditions d'exercice.
Question· Question écrite16481open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Jérôme End interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques de PC SOFT depuis son rachat par Two Squared France II et sur les conséquences potentielles pour le pays d'un point de vue économique et sécuritaire. La société française PC SOFT basée à Montpellier a été rachetée fin 2024 par un groupe européen, Two Squared France II , qui lui-même appartient à deux sociétés canadiennes : Constellation Software Inc et sa filiale Volaris Group , spécialisées dans le rachat de sociétés éditrices de logiciels. PC SOFT développe notamment les logiciels WinDev, WebDev et WinDev Mobile, utilisés par des milliers de TPE, PME, éditeurs et services informatiques, qui œuvrent parfois au sein de secteurs stratégiques pour notre pays. Avec le rachat, les activités de ces structures sont donc passées sous le contrôle de Two Squared France II . Ce changement a d'importantes conséquences au niveau économique. En effet, la société qui a racheté PC SOFT convertit les licences perpétuelles en abonnements récurrents et augmente progressivement les tarifs. Cette politique est difficilement supportable pour de nombreuses entreprises, dont un certain nombre seront certainement amenées à déposer le bilan dans les semaines ou mois à venir. Malheureusement, un grand nombre d'entre elles ne peuvent pas se défaire de leurs contrats, car dans le cas de WinDev, le langage de programmation propriétaire au cœur des outils PC SOFT, le WLangage, n'existe nulle part ailleurs. Ceci pourrait d'ailleurs constituer un abus de position dominante et aller à l'encontre des lois européennes. En supplément du coût exorbitant de la nouvelle plateforme de développement, l'entreprise prévoit également une redevance annuelle sur le module permettant de faire fonctionner les applications réalisées par les développeurs et déployées chez les clients finaux. PC SOFT facturera ainsi avec son nouveau modèle les clients de ses clients. Compte tenu du fait que ces clients finaux ne sont pas contractuellement liés à PC SOFT, il est légitime de s'interroger sur la légalité de cette pratique. Pour autant, les conséquences des pratiques de PC SOFT peuvent également être importantes du point de vue de la sécurité nationale. En effet, de nombreuses sociétés ou administrations usant de logiciels faits en WinDev agissent dans des domaines particulièrement stratégiques pour le pays. Parmi les utilisateurs, on trouve par exemple le ministère de l'éducation nationale, les Hôpitaux de Paris, certaines CPAM, des entreprises travaillant dans le contrôle aérien, la défense, etc. Sur des espaces faisant la promotion de nouvelles versions de Windev, de grandes entreprises aux activités particulièrement sensibles sont mentionnées, telles que Safran, Thalès, Dassault Aviation, Aéroports de Paris, Ariane espace, etc. Il lui demande que les services compétents soient saisis en urgence et qu'une enquête soit menée pour savoir combien de structures stratégiques utilisent ces logiciels et quelles seraient les conséquences potentielles pour le pays si elles ne pouvaient plus y avoir recours, du fait notamment d'une charge financière qui deviendrait trop importantee, d'autant plus qu'il est essentiel d'éviter des cessations brutales d'activité dans des secteurs touchant notamment à la santé ou à la sécurité des concitoyens.
Question· Question écrite16172open
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Jérôme End attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le manque de clarté et de cohérence quant au soutien des pouvoirs publics à la production d'énergie renouvelable en France. La loi « climat et résilience » d'août 2021 a créé le mécanisme des certificats de production de biogaz (CPB), qui encourage la production et l'injection de biométhane via une obligation d'incorporation de biométhane durable dans les offres de gaz des fournisseurs. L'État a mis en place ce nouveau dispositif depuis le 1er janvier 2026. Tous les fournisseurs qui livrent du gaz naturel aux clients résidentiels ainsi qu'à certaines entreprises et collectivités sont obligés de restituer à l'État un certain nombre de CPB, pour prouver leur soutien à la filière de biométhane. La quantité restituée dépend des volumes de gaz livrés à leurs clients résidentiels ou tertiaires. Cette obligation s'étale sur une première période, appelée « période d'obligation » et est répercutée sur la facture du client. De 2026 à 2028, la réglementation fixe un quota de restitution qui augmente chaque année. Une nouvelle trajectoire devait être définie pour fixer les objectifs et la politique de soutien post 2028 des CPB, mais le groupe national d'échanges biogaz, réuni sous l'égide des ministères de l'énergie et de l'agriculture et qui devait se tenir le 12 juin 2026 pour définir cette trajectoire, vient d'être reporté sine die . Les organisations agricoles, les méthaniseurs, les gestionnaires de réseaux et industriels, les porteurs de projets s'inquiètent de ce retard et de cette absence de visibilité sur l'avenir des CPB, qui les empêchent d'investir dans la filière du biométhane. Plus d'un milliard d'euros sont ainsi bloqués dans l'attente d'une clarification du cadre qui sera mis en place dans deux ans. Les unités de cogénération existantes et qui arrivent en fin de contrat sont elles aussi dans l'expectative et certaines risquent d'abandonner leur activité faute de rentabilité, ne sachant pas si leurs volumes de biogaz pourront être valorisés dans les prochaines années. Dans un contexte où la France cherche à affirmer sa souveraineté énergétique et à accélérer sa transition écologique, il est impensable de laisser des projets être abandonnés et des investisseurs se détourner de la filière du biogaz. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que le mécanisme des CPB ne pèse pas sur les finances publiques, les fournisseurs de gaz finançant le dispositif en acquérant des certificats et le coût étant répercuté sur les consommateurs de gaz. L'objectif de neutralité carbone ne peut reposer uniquement sur une logique d'électrification toujours plus importante des usages. En effet, les besoins futurs en électricité s'annoncent considérables (véhicule électrique, déploiement de l'intelligence artificielle, donc des infrastructures numériques...) et la dépendance internationale risque d'être renforcée. Pour éviter les difficultés liées aux limites des réseaux électriques et les tensions d'approvisionnement, il est essentiel que la France favorise la diversification des sources d'énergie et soutienne notamment la décarbonation du gaz. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de publier rapidement les textes nécessaires à la mise en œuvre des CPB et s'il compte fixer une trajectoire ambitieuse et crédible au-delà de 2028.
Question· Question écrite15900open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Jérôme End attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les nuisances qu'occasionne la prolifération des cigognes, notamment pour les collectivités locales. La cigogne est protégée au niveau national par l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection et au niveau communautaire, par la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Dans plusieurs communes rurales de Moselle, notamment dans le secteur du Bischwald, la population de cigognes connaît une forte augmentation depuis plusieurs années. De nombreux nids sont désormais installés sur les poteaux électriques, les bâtiments publics et les habitations. Cette situation entraîne des difficultés croissantes pour les communes : coupures de courant, risques d'incendie, dégradations d'équipements et coûts liés au déplacement ou à la sécurisation des nids. Elle génère également des problèmes d'insalubrité et de nuisance, entraînant des contraintes d'entretien et des désagréments quotidiens pour les riverains. Or la cigogne demeurant une espèce protégée, les possibilités d'intervention des collectivités et des particuliers sont extrêmement limitées. Les procédures de déplacement des nids sont strictement encadrées et impliquent souvent la mise en place d'installations de substitution afin de permettre la réinstallation des oiseaux. De nombreux élus s'interrogent aujourd'hui sur l'adaptation de la réglementation actuelle à l'évolution de l'espèce, dont les effectifs ont fortement progressé ces dernières décennies. Dans ce contexte, il lui demande si un état des lieux de l'évolution des populations de cigognes a pu être réalisé récemment et si les mesures prises pour la protection de l'espèce sont toujours adaptées à sa situation actuelle. Il lui demande également quelles solutions peuvent à court terme être proposées aux communes confrontées à la multiplication des nids sur les réseaux électriques et les bâtiments et à l'obligation de réaliser des interventions de prévention, de sécurisation et de gestion des nuisances souvent coûteuses et complexes.
Question· Question écrite15985open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Jérôme End interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences pour certains fonctionnaires de la non-reconduction de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte de la différence constatée entre l'évolution du traitement indiciaire brut détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation sur la même période. Cet instrument a pour but de compenser la perte de pouvoir d'achat des agents, si leur rémunération a peu augmenté au cours des quatre dernières années, notamment pour amortir les effets de l'inflation. Or le Gouvernement a décidé de ne pas la reconduire pour 2024 et 2025, estimant que la GIPA bénéficiait principalement aux agents situés à l'échelon sommital de leur grade, souvent en fin de carrière et préférant mettre en place des mesures structurelles et s'adressant à l'ensemble des agents : revalorisation de la valeur du point d'indice, attribution de points d'indice majoré supplémentaires, revalorisations indemnitaires, révision de certaines grilles indiciaires, etc. Sous l'effet de ces mesures, le Gouvernement déclare dans sa réponse à une question écrite publiée le 19 mai 2026 que « le salaire net moyen des agents en euros constants en 2024 est en progression de 2,6 % dans la fonction publique de l'État, de 1,3 % dans la fonction publique territoriale et de 0,7 % dans la fonction publique hospitalière ». Malgré cela, de nombreux fonctionnaires, notamment des catégories B et C, estiment avoir perdu du pouvoir d'achat avec le non-versement de la GIPA. La question de reconduire la GIPA de manière ciblée ou d'envisager d'autres compensations financières doit se poser, au moins pour les catégories B et C, notamment pour certains métiers en tension nécessitant une mobilisation et un engagement particulièrement importants et requérant de nombreuses compétences. Il est par exemple possible de citer la fonction de secrétaire de mairie, extrêmement exigeante et essentielle au bon fonctionnement des collectivités locales. Il lui demande si une évaluation des pertes financières pour les fonctionnaires a pu être réalisée à la suite de la non-reconduction de la GIPA et s'il entend prendre des mesures spécifiques en faveur des agents qui auraient connu une baisse importante de leur pouvoir d'achat et dont la fonction les pousse à être particulièrement exposés et sollicités au quotidien, au service de leurs concitoyens.
Question· Question écrite16021open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Jérôme End attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le coût des divers marchés et prestations facturés aux collectivités locales. Les élus locaux constatent que les devis qui sont présentés aux collectivités dans le cadre de la commande publique atteignent souvent des montants particulièrement élevés. À prestations équivalentes, le coût supporté par une collectivité semble parfois nettement supérieur à celui qui serait facturé à un particulier ou à une entreprise privée et même en négociation directe. Les collectivités ont aussi souvent le sentiment que le simple fait de passer par un marché public entraîne une augmentation significative des prix proposés. Dans un contexte de forte contrainte budgétaire, cette situation limite la capacité d'investissement des communes et interroge sur le fonctionnement de la commande publique ainsi que sur la réalité de la concurrence entre les entreprises candidates. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour libérer la commande publique dans l'intérêt de l'efficience de la dépense publique.
Question· Question écrite15794open
France · National Assembly · 9 June 2026
M. Jérôme End alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la minoration du financement des bilans de compétences par le compte personnel de formation. La loi de finances pour 2026 a introduit des évolutions pour le compte personnel de formation (CPF). Concernant les bilans de compétences, toutes les personnes peuvent continuer de mobiliser leurs droits au CPF, mais les règles ont été modifiées : désormais, elles peuvent utiliser au maximum 1 600 euros de leurs droits CPF pour suivre une formation « bilan de compétences » et elles ne doivent pas avoir bénéficié d'un financement pour un bilan de compétences au cours des cinq années précédant leur demande (que ce soit un financement public par le CPF, l'État, une région, France Travail, ou encore un financement privé par un Opco, un fonds d'assurance formation). Ces nouvelles dispositions fragilisent un outil essentiel de sécurisation des parcours professionnels. Le bilan de compétences constitue en effet un levier majeur d'orientation, de reconversion et de maintien dans l'emploi. Il permet aux actifs, notamment les plus fragiles (femmes, seniors, personnes en situation de handicap ou en transition professionnelle) d'identifier leurs aptitudes, de construire un projet d'évolution et de prévenir les ruptures d'activité. Minorer son financement par le CPF revient à le rendre plus difficilement accessible pour une large part des salariés et demandeurs d'emploi, en particulier dans les territoires où peu d'alternatives existent. Cela engendre également d'importantes difficultés financières, voire des cessations d'activité pour des centaines de TPE qui proposent des bilans de compétences, au profit de structures de taille plus importante. Cette situation est regrettable tant pour les entreprises de proximité que pour les salariés les plus modestes qui veulent poursuivre leur évolution professionnelle en accord avec leurs aspirations profondes et leur potentiel, qu'il s'agisse pour eux de définir un nouveau projet ou de gagner en efficience et mieux-être dans leur poste actuel. Déjà, un décret du 29 avril 2024 avait fixé de nouvelles obligations pour l'utilisation du CPF et posé des obstacles à l'accès à la formation, avec la mise en place d'une participation forfaitaire obligatoire de 100 euros, revalorisée chaque année suivant l'inflation. Au 1er janvier 2026, son montant a été fixé à 103,20 euros et un décret du 30 mars 2026 a encore relevé son montant à 150 euros pour toute demande de souscription à une action de formation éligible au CPF intervenant à compter du 2 avril 2026. Dans un contexte de mutations profondes du marché du travail, il semblerait plus cohérent d'encourager ceux qui veulent développer leurs compétences et de laisser les salariés libres d'user comme bon leur semble leurs droits au CPF, acquis par des années de travail, plutôt que de mettre des freins à leur évolution en fixant des plafonds spécifiques de prise en charge selon les formations ou en imposant des participations financières dissuasives. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour évaluer les conséquences des mesures restrictives récemment prises pour l'utilisation du CPF et pour revenir sur les dispositions qui entravent l'accès des salariés aux formations qu'ils souhaitent et mettent en difficulté de nombreuses entreprises.
Question· Question écrite15601open
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Jérôme End attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation indemnitaire et statutaire des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique engagée depuis l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021. La réforme de la haute fonction publique initiée en 2023 a conduit, à compter du 1er janvier 2026, à une revalorisation significative de la carrière des directeurs d'hôpitaux. Le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) demeure quant à lui à ce jour exclu de cette revalorisation, ce qui suscite une incompréhension profonde au regard des missions qui leur sont confiées au service de l'intérêt général. Le Centre national de gestion a d'ailleurs reconnu que les responsabilités qu'ils exercent étaient comparables à celles des directeurs d'hôpitaux. Les directeurs et directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux assurent la direction d'hôpitaux de proximité, d'établissements pour personnes âgées dépendantes et de structures relevant du champ du handicap ou de la protection de l'enfance. Ils pilotent des budgets importants, conduisent des transformations organisationnelles complexes, assurent le dialogue social et déclinent concrètement les politiques publiques sur l'ensemble du territoire, au plus près des publics les plus vulnérables. À l'heure où les enjeux liés au vieillissement, à la santé mentale, à l'inclusion et à la cohésion sociale occupent une place centrale dans le débat public et les travaux parlementaires, il semble essentiel que les cadres qui portent ces politiques, souvent dans des structures de petite taille et avec des moyens contraints, bénéficient d'une reconnaissance à la hauteur de leurs responsabilités. Il s'agit, au-delà d'une situation statutaire, d'un enjeu d'équité, de cohérence, mais aussi d'attractivité, les effectifs en exercice dans le corps des D3S diminuant d'année en année et la part de ceux choisissant de se détacher vers le corps des DH progressant continuellement. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour intégrer les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux dans la mise en œuvre de la réforme de la haute fonction publique et pour garantir une équité statutaire et indemnitaire entre leur corps et celui des directeurs d'hôpitaux.
Question· Question écrite15344answered
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Jérôme End appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des communes confrontées à la baisse de la démographie scolaire et au coût du licenciement de certains personnels non enseignants. La France connaît une baisse constante de la natalité depuis 2011, ce qui entraîne une diminution du nombre d'élèves dans ses établissements scolaires. La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale a publié en avril 2026 des projections d'effectifs d'élèves à l'horizon 2035, qui confirment l'ampleur de la baisse démographique qui touche l'école française : près de 1,7 million d'élèves en moins en dix ans, soit une baisse de 14,2 % de la population scolaire. Dès la rentrée prochaine, le premier degré devrait perdre 125 400 élèves et le second degré 36 200 élèves, soit plus de 160 000 élèves en moins au total. La baisse serait principalement portée par la maternelle, où l'arrivée des enfants nés en 2023 entraînerait à elle seule un recul de 46 500 élèves en petite section. Face à cette baisse du nombre d'élèves, certaines communes se retrouvent dans l'obligation de se séparer d'une partie de leur personnel d'encadrement pour éviter un sureffectif. L'article 212-5 du code de l'éducation dispose en effet que la commune gère les personnels non enseignants, en particulier les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Elle prend en charge leur rémunération, mais aussi leur indemnisation au titre du chômage. En vertu de l'article L. 5424-2 du code du travail, les communes ont la possibilité d'adhérer au régime d'assurance chômage, mais uniquement pour leurs agents non titulaires. Ainsi, lorsqu'elles se retrouvent contraintes de licencier des personnels titulaires embauchés en CDI, le montant des indemnités chômage qu'elles doivent verser peut s'avérer particulièrement élevé et affecter fortement leur situation financière, notamment lorsqu'il s'agit de petites communes rurales. Compte tenu de la charge que cela représente pour elles, charge qui s'impose à elle du fait d'une baisse démographique qu'elles n'ont pas choisie et au vu des projections d'effectifs d'élèves qui annoncent une dégradation de la situation dans les années à venir, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de soutenir les communes en difficulté pour financer des licenciements liés à la diminution du nombre d'élèves.
Question· Question écrite15352open
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Jérôme End attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la pertinence et les modalités de la mise en place d'une exonération d'impôt sur les revenus locatifs issus de l'ancienne résidence principale des personnes âgées vivant en Ehpad. La France compte environ 7 500 établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), qui accueillent 10 % des personnes de 75 ans, soit environ 700 000 résidents. En 2024, le prix moyen d'un Ehpad en France était de : 2 556 euros par mois pour une personne en GIR 5 ou 6 (avec une autonomie totale ou presque), 2 808 euros par mois pour une personne en GIR 3-4 (moyennement dépendante), 3 060 euros par mois pour une personne très dépendante (GIR 1-2). Ce prix varie toutefois énormément selon les régions et les types d'établissement. Pour faire face à ces coûts particulièrement importants, les personnes en situation de dépendance sont parfois contraintes de vendre leur bien immobilier pour financer leur place en Ehpad. Certains choisissent de le louer et d'utiliser les revenus locatifs pour assurer ce financement. À ce jour, les contribuables non redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et dont le revenu fiscal de référence n'excède pas la limite mentionnée au II de l'article 1417 du code général des impôts bénéficient d'une exonération de l'impôt sur le revenu sur la plus-value réalisée lors de la cession de leur ancienne résidence principale dans les deux ans suivant leur entrée en Ehpad (CGI, article 150 U, II, 1° ter ). En revanche, aucune disposition n'est prévue lorsque leur résidence principale est mise en location pour financer les frais liés à l'Ehpad : ces personnes âgées dépendantes restent imposées sur la totalité des revenus locatifs perçus, ce qui constitue un déséquilibre par rapport à ceux qui vendent et qui alourdit considérablement leur charge fiscale. Dans sa réponse à une question écrite sur la situation des personnes dépendantes vivant en Ehpad, bailleurs de biens locatifs assujettis à l'impôt sur le revenu, le Gouvernement a indiqué le 3 juin 2025 qu'il n'était « pas envisagé d'accorder aux contribuables hébergés en Ehpad une exonération au titre des revenus qu'ils tirent de la location de leurs biens immobiliers », car « une telle mesure avantagerait injustement les seuls contribuables propriétaires de leur bien puisque les contribuables qui étaient locataires avant d'être hébergés en Ehpad ne pourraient, par construction, pas en bénéficier. Elle profiterait ainsi aux contribuables les plus aisés, possiblement multi-propriétaires au détriment des contribuables qui ne sont pas ou faiblement imposables ». Or il est important de souligner que les revenus locatifs perçus par les personnes dépendantes, même cumulés avec une éventuelle pension de retraite ou d'autres revenus, ne suffisent parfois pas à payer l'intégralité des mensualités dues à l'Ehpad. Dans ce cas, un soutien financier supplémentaire est souvent apporté par la famille, généralement les descendants. Il serait donc pertinent de permettre que les revenus locatifs liées à l'ancienne résidence principale des personnes âgées vivant en Ephad soient exonérés de l'impôt sur le revenu, dès lors que même cumulés avec les autres revenus qu'elles perçoivent, ils ne leur permettent pas de couvrir l'intégralité du montant de leurs mensualités. Pour éviter certains excès, un décret pourrait préciser le montant maximal pris en compte pour ces mensualités, qui serait adapté en fonction du tarif moyen des Ehpad dans chaque région. De telles dispositions permettraient de soulager financièrement leurs proches, sans pour autant exonérer d'impôt sur le revenu des personnes multipropriétaires ou particulièrement aisées. Dans un contexte marqué par des difficultés financières persistantes dans les Ehpad et l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie, il est indispensable de réviser la fiscalité applicable aux personnes en situation de dépendance. Il lui demande quelles suites il entend donner à cette proposition.
Question· Question écrite15162open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Jérôme End appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations établies par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition conditionne la prise en charge non pas à la nature de l'acte prescrit ni à son indication médicale, mais au seul statut conventionnel du prescripteur. Ainsi, deux patients porteurs de la même pathologie et recevant la même ordonnance ne bénéficieront pas du même remboursement selon que leur médecin est ou non signataire d'une convention avec la CNAM. Cette différence de traitement ne repose sur aucun critère objectif lié à la qualité ou à la sécurité des soins : tous les médecins, qu'ils soient ou non conventionnés, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription garantie par l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé publique. Elle méconnaît en cela le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques consacré par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que l'exigence de protection de la santé issue du Préambule de 1946. La mesure pénalise en outre les patients de l'ensemble du territoire national. Dans les zones normalement dotées, beaucoup de médecins exerçant en secteur 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le médecin de secteur 3 remplit alors une fonction d'accès aux soins que le zonage ARS n'enregistre pas : plus de 54 % des médecins non conventionnés reçoivent ainsi leurs patients dans un délai inférieur à 48 heures, là où les délais d'attente en secteur 1 ou 2 atteignent couramment trois semaines. Priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions reviendrait à les sanctionner de recourir au seul praticien effectivement disponible, indépendamment du classement administratif de leur territoire. Cette réalité est encore plus aiguë dans les zones officiellement reconnues comme sous-denses par l'ARS. Selon les données issues du fichier Ameli et des travaux du Syndicat des médecins de secteur 3, 56,7 % des 1 126 médecins non-conventionnés exercent dans des zones qualifiées par l'ARS de sous-denses et 88 % d'entre eux y exercent une activité exclusivement orientée vers les soins. Dans ces territoires, le déremboursement constituerait une double peine : absence d'alternative de proximité et prise en charge intégrale à la charge du patient, y compris pour des médicaments ou examens relevant du droit commun du remboursement. Au total, plus d'un million de patients seraient privés du remboursement de leurs prescriptions. Les renoncements aux soins et les reports vers les services d'urgences déjà saturés qui en résulteraient seraient contre-productifs tant sur le plan sanitaire que budgétaire. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire à partir au 1er janvier 2027, date à laquelle la mesure entrera en vigueur.
Question· Question écrite15050open
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Jérôme End attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les brasseurs concernant le paiement de la taxe d'assainissement. Les brasseurs sont actuellement tenus de respecter les réglementations en matière d'assainissement, y compris le paiement de la taxe d'assainissement. Or une partie conséquente de l'eau consommée via le compteur des brasseries repart directement dans la composition de la bière et ne passe par aucun réseau d'assainissement. Il semblerait donc juste et pertinent que le montant de leur taxe d'assainissement tienne compte de la quantité d'eau contenue dans la bière produite. Les exploitants agricoles au sein de la filière laitière bénéficient par exemple d'une exemption totale de l'assainissement sur l'eau destinée à abreuver le bétail, cette eau étant présente dans le lait et les effluents liquides gérés hors assainissement collectif. Les producteurs de bière souhaiteraient eux aussi pouvoir bénéficier d'un dispositif de dégrèvement de leur taxe d'assainissement en fonction de la quantité de bière produite et par conséquent du volume d'eau utilisé pour la produire, au lieu de payer l'assainissement sur la totalité de l'eau consommée. L'État percevant chaque mois, via les douanes, les taxes d'accises sur les volumes de bière produits, ceux-ci sont évalués très précisément : le comptage du volume d'eau à prendre en compte pour calculer le dégrèvement pourrait donc se faire aisément à partir des déclarations de production faites à l'administration fiscale. Cela constituerait une mesure de justice et de bon sens, mais aussi un signal fort de soutien à destination des 2 500 microbrasseries qui contribuent à la vitalité économique du pays et qui procurent 8 000 emplois aux citoyens. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre en ce sens.