Question 15346 — security of property and people

Summary

Mr. Fabrice Brun draws the attention of the Minister of the Interior to the potential consequences of the transposition of the European directive concerning the working time of volunteer firefighters (2003/88/EC). Indeed, if this directive were to be transposed, it would have the consequence of assimilating the volunteer firefighter to a worker and therefore subjecting him, as recalled in a ruling of the CJEU of February 2018, to particular constraints thus calling into question the sustainability of the relief system due to the specificities and constraints linked to the status of employee. Thus, this assimilation would lead to cumulatively capping the work of the employee in his activity as a volunteer firefighter at 48 hours per week and even 44 hours on average quarterly. Also, this directive would have the consequence of subjecting the volunteer firefighter to the constraint of a daily safety rest between his working time and his voluntary subjugation activity. If it were to be transposed into all these effects, the voluntary resource would therefore be likely to dry up or even disappear, even though it is the keystone of the organization of our civil security system. This is why he asks for the concrete measures and actions envisaged by the Government in order to preserve the volunteering of firefighters and if it intends to plead with European authorities in favor of an exemption from the European directive on work, or a directive specific to national security forces in order to preserve the model and strengthen the commitment of volunteer firefighters.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 2 May 2019

   Réponse

   La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des 240 000 sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, doit être conforté. L'engagement des sapeurs-pompiers volontaires contribue à garantir, chaque jour, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. La pérennité et l'attractivité du volontariat dépendent de sa capacité à s'adapter aux nouvelles formes d'engagement, attendues par les plus jeunes qui aspirent davantage aujourd'hui à pouvoir concilier vie privée, vie professionnelle et engagement. Pour stimuler le volontariat, rendre cet engagement pérenne et fidéliser dès à présent les plus jeunes, le ministre de l'intérieur a souhaité la mise en œuvre d'un nouveau plan d'action en faveur du volontariat, qui se déploiera dans les prochaines années. C'est dans ce cadre qu'une mission de réflexion dédiée a été lancée le 4 décembre 2017. La mission a remis son rapport au ministre de l'intérieur le 23 mai 2018. Le Gouvernement a présenté, le 29 septembre 2018, les 37 mesures du plan d'action que portera le ministère de l'intérieur en faveur du volontariat et qui vise trois objectifs principaux: attirer et susciter des vocations, en représentant mieux notre société, en donnant toute leur place aux femmes et en intégrant les jeunes venant de tous les horizons; fidéliser et mettre le sapeur-pompier volontaire au cœur du dispositif, en prenant en compte les compétences individuelles et les contraintes et les obligations des employeurs; diffuser les bonnes pratiques et s'assurer de l'utilisation de tous les outils mis à disposition. Sur les 37 mesures présentées, 19 seront réalisées d'ici la fin du premier trimestre 2019. Mais c'est également au niveau européen que se dessine l'avenir de notre modèle de sécurité civile. L'objectif de la directive européenne concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE) est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt Matzak) suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires, qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des sapeurs-pompiers volontaires et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat. D'une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de sapeur-pompier volontaire. D'autre part, afin de se prémunir de tout effet préjudiciable qu'entraînerait une application directe de l'arrêt Matzak, le Gouvernement entreprendra la transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation.

   Source: DateReponse

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