Question 15365 — élus

Summary

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la persistance de la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux prévue par le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015. Ce dispositif permet aux communes qui étaient chefs-lieux de canton avant le redécoupage de 2014 de maintenir une majoration de leurs indemnités (souvent à hauteur de 15 %), au nom d'un droit acquis. Or, onze ans après la mise en œuvre de la réforme territoriale, la légitimité de ce complément indemnitaire, décorrélé de la réalité actuelle de la carte cantonale, ne semble plus une évidence. Aujourd'hui, face à une crise persistante et à une exigence de sobriété publique partagée par tous nos concitoyens, le maintien de ces disparités entre collectivités locales paraît anachronique. Une abrogation de cette disposition permettrait d'envisager une augmentation des indemnités des élus de toutes les communes afin d'accompagner les élus dans leur engagement. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réviser ce décret de 2015 afin d'harmoniser le régime indemnitaire des élus sur une base juste, transparente et actualisée.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 26 May 2026

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 26 May 2026

  Open at official source

Sponsors

• Gérard Leseul · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.