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France · Question · Question écrite

15368

Question 15368 — travail

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Environment, Agriculture, Transport, Labour

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Environment · Agriculture · Transport · Labour

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Summary

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le versement transport (VT). Cette cotisation est une contribution locale des employeurs publics et privés dont l'établissement est situé dans un périmètre de transport et qui permet de financer les transports en commun. Elle est recouvrée par l'Urssaf au titre des cotisations sociales pour être reversée aux autorités organisatrices de transports. Depuis le 1er janvier 2016, cette cotisation concerne les employeurs à partir de 11 salariés. Les modalités de calcul des effectifs sont particulièrement injustes pour les entreprises agricoles employeuses qui, pour un grand nombre d'entre elles, atteignent les 11 salariés en comptabilisant les travailleurs saisonniers embauchés pour quelques semaines seulement par an. Cette nouvelle cotisation sur les salaires accentue ainsi la distorsion de concurrence avec les autres pays producteurs. En outre, et paradoxalement, très peu d'entreprises agricoles bénéficient du service de transport en commun pour les salariés. Ce versement transport va donc alourdir encore un peu plus les charges des exploitations agricoles sans qu'elles puissent bénéficier du service financé. Aussi, il lui demande de ne pas comptabiliser les travailleurs saisonniers des entreprises agricoles dans le décompte des effectifs à l'assujettissement du versement transport.

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