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France · Question · Question écrite

15369

Question 15369 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Labour

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Taxation · Labour

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Summary

Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la prise en compte des revenus des travailleurs indépendants et de leur éligibilité à la prime d'activité. Actuellement, pour qu'un travailleur indépendant soit éligible à la prime d'activité, il faut que son chiffre d'affaires soit inférieur aux plafonds suivants : 82 200 euros pour les commerçants, 32 900 euros pour les professions libérales, 32 900 euros pour les artisans et prestataires de service. Or, pour un nombre important de travailleurs indépendants, le chiffre d'affaires dépasse ce plafond, mais le revenu réel est considérablement grevé par les charges fixes et variables ainsi que par des marges qui sont parfois faibles. Ainsi, ils n'ont pas accès à la prime d'activité alors que l'esprit du dispositif est de compléter les revenus des salariés et travailleurs indépendants aux ressources modestes, afin d'encourager le travail. Aussi, elle attire son attention sur ce sujet et l'interroge sur les éventuelles mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour remédier à cette situation.

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