Question 15388 — enseignement supérieur

Summary

Mme Véronique Ludmann interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des étudiants qui, à l'approche de la validation de leur première année de master, se trouvent confrontés à des obstacles significatifs lorsqu'ils souhaitent poursuivre leur cursus dans un autre établissement. Des étudiants ambitieux, souhaitant valoriser leur profil et intégrer un master 2 dans une université différente de celle où ils ont effectué leur master 1, se heurtent à une réalité décourageante : chaque établissement dispose de ses propres règles de sélection, de son propre calendrier de recrutement, de ses propres exigences de dossier et d'un nombre variable de phases d'admission, certains n'en prévoyant qu'une seule, d'autres plusieurs. Cette hétérogénéité rend le processus extrêmement difficile à appréhender et à mener de front. Face à ces obstacles, nombre d'étudiants font le choix d'une année de césure, non par vocation, mais pour se donner le temps d'alimenter leur dossier et multiplier leurs chances d'admission. Ce choix, contraint par l'opacité et la fragmentation des procédures, représente un coût humain, financier et académique considérable pour des jeunes dont la seule ambition est de progresser. Il est regrettable que des étudiants méritants soient ainsi freinés dans leur élan, non par manque de compétences ou de motivation, mais par la complexité d'un système qui n'a pas encore trouvé son homogénéité au niveau du master 2. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable d'harmoniser les procédures d'admission en master 2 entre établissements, afin de garantir une équité de traitement entre tous les candidats, quelle que soit leur université d'origine. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer un calendrier national commun et un nombre minimal de phases d'admission uniformisées, permettant aux étudiants de candidater dans des conditions lisibles et comparables d'un établissement à l'autre. Elle l'interroge également sur la manière de concilier l'autonomie des établissements avec la nécessité de ne pas pénaliser les étudiants les plus ambitieux qui souhaitent progresser en changeant de cadre universitaire.

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Timeline

1. 26 May 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 22 September 2026

   Réponse

   La possibilité de changer d'établissement au cours d'un cursus est prévue par l'article D. 612-8 du code de l'éducation qui en fixe la procédure : « un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur et désirant obtenir son transfert dans un autre établissement public d'enseignement supérieur doit en faire la demande à son chef d'établissement ainsi que, sous son couvert, au chef de l'établissement dans lequel il désire poursuivre ses études ». S'agissant du diplôme national de master, organisé sur deux années d'études et conduisant à l'obtention de 120 crédits ECTS au-delà du grade de licence, les établissements peuvent, pour l'accès en première année, fixer leurs capacités d'accueil. En revanche, conformément aux articles L. 612-6 et L. 612-6-1 du code de l'éducation, l'accès en en deuxième année est de droit pour les étudiants ayant validé la première année de cette formation. Les étudiants ayant validé leur première année de master ont ainsi vocation à poursuivre de plein droit en deuxième année au sein de leur cursus. Le changement d'établissement est possible entre la première et la deuxième année de master dès lors que l'établissement d'accueil dispose de places disponibles en deuxième année du master concerné par la demande de transfert. S'agissant de l'éventuelle harmonisation des procédures d'admission des établissements, contrairement à la procédure d'admission en première année de master via la plateforme Mon Master, organisée selon un calendrier défini annuellement, les modalités d'inscription en deuxième année d'une formation qui en comporte deux sont propres à chaque établissement. Cette organisation résulte du principe d'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, qui définissent chacun leur politique de formation dans le cadre de la réglementation nationale. Le cadre national applicable à l'ensemble des formations conduisant à la délivrance du diplôme national de master est défini réglementairement par l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master et l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master. La réglementation relative à l'intitulé des masters par nom de domaine et de mention est, quant à elle, fixée par l'arrêté du 4 février 2014 établissant la nomenclature des mentions du diplôme national de master. L'ensemble de ces dispositions, en définissant un cadre commun, facilite la possibilité de changer d'établissement au cours d'un cursus.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 22 September 2026

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• Question

  text · FR · 26 May 2026

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