Question 15393 — enseignement supérieur

Summary

M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'encadrement et le contrôle de la création et de l'activité des officines privées qui proposent des cours particuliers de soutien ou des classes préparatoires aux étudiants. Des étudiants qui suivaient des cours ou des classes préparatoires privées se retrouvent brutalement depuis le mois janvier 2024 sans plus aucun cours. Ces cours étaient délivrés en présentiel et également en ligne. De nombreux étudiants avaient réglé la totalité de l'année. Les officines en question se nomment Architektôn, Vet'Etudes, Edulid, Caravelle Academy et appartiennent à deux groupes « Prépa Enseigna » et « Peces ». Après 10 années d'activités dans ce domaine, leur dirigeant s'est évanoui et actuellement est injoignable. À ce jour, il y aurait 100 000 euros de préjudice recensés pour les étudiants. Les professeurs ne sont plus payés. L'existence même de ce type d'officines interroge : elles prospèrent grâce à une sélection impitoyable entre les étudiants et contribuent à créer un système à deux vitesses, entre ceux qui peuvent payer et ceux qui ne le peuvent pas. Elles sont néanmoins bel et bien là et cet exemple montre qu'il y a nécessité de mieux les encadrer et les contrôler. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées suite à ces évènements.

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Timeline

1. 20 February 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 4 June 2024

   Réponse

   La question du développement d'organismes privés qui proposent des cours de soutien de type classe préparatoire ou de mises à niveau pour l'entrée dans l'enseignement supérieur est une préoccupation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans un souci constant de préserver la qualité des formations et l'orientation des jeunes. Les « officines » citées (Architekton, Vet'Etudes, Eludid, Caravelle Académy) sont des organismes de soutien et de préparation à des concours d'accès à des écoles (écoles d'architecture, écoles vétérinaires par exemple) mais ne délivrent pas de diplômes de l'enseignement supérieur. S'ils pouvaient relever de catégories juridiques de l'enseignement supérieur privé tel que définies par le juge administratif, ils ne se sont pas déclarés auprès des recteurs de régions académiques, ce qui ne permet pas à ces derniers d'assurer un suivi et un contrôle de leur activité. Lorsqu'ils ont connaissance de ce type de situation, les recteurs exercent des contrôles et peuvent être amenés à accompagner ou réorienter les étudiants qui le demandent. Dans ces conditions et dans le cas présent, mes services ont demandé au recteur de la région académique d'Ile-de-France de saisir le procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale et de procéder à un signalement à la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).

   Source: dateReponse

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