Question 15401 — établissements de santé

Summary

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'avenant 33 du 22 février 2023 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée relatif à la classification et à la rémunération des emplois. Ce texte est issu de dix mois de négociations des grilles de classification et de rémunération du secteur privé à but lucratif. Les professionnels et notamment les professionnels infirmiers du privé sont effectivement moins payés que leurs homologues du public : de l'ordre de 9,4 % de moins en 2021 selon le rapport de juillet 2023 de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), l'augmentation du point d'indice, rendue effective au cours de l'été 2023 et, plus récemment, la pérennisation des revalorisations des sujétions (week-end et jours fériés), pour un budget de 1,1 milliard d'euros. Ces majorations de nuit et de week-end sont de l'ordre de 25 % dans le public, les établissements de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires (FEHAP) et les centres anticancers (qui relèvent du privé à but non lucratif) en sont bénéficiaires. Seuls les personnels du privé lucratif en sont exclus. Il y a donc clairement un sujet de revalorisations salariales dans le secteur, auquel l'avenant 33 est censé apporter des réponses attendues. Ce contexte nuit en effet à l'attractivité des établissements de santé du secteur du privé à but lucratif, dont on peut rappeler qu'il représente un acteur complémentaire indispensable au système de santé. Offrant des soins de proximité, avec des délais raisonnables d'accès, ces établissements participent à l'amélioration de la qualité de vie dans les territoires. L'attention de ces établissements à instaurer une relation personnalisée avec le patient est particulièrement appréciée de ce dernier. Sur la circonscription de Mme la députée notamment, les patients pris en charge à la clinique viennent à plus de 90 % du bassin de vie du Pays de Morlaix. L'avenant 33 a vocation à entériner la refonte des grilles de classification et une augmentation des rémunérations minimales conventionnelles, harmonisées entre les établissements sanitaires, médico-sociaux et du thermalisme. La transposition de ces augmentations salariales ne se fera que sous réserve de son accompagnement financier par les pouvoirs publics. Le secteur réclame ainsi un financement de l'avenant 33, il chiffre un besoin de financement s'élevant à 147 millions d'euros pour l'année 2023 ; un montant qui grimperait à 269 millions d'euros pour 2024, dont 82 millions rien que pour l'application des revalorisations des sujétions. Elle lui demande si elle va agir pour assurer plus d'équité entre soignants du public et du privé et accompagner l'avenant 33 afin qu'il puisse produire ses effets.

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1. 20 February 2024

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