Question 15410 — Français de l'étranger

Summary

Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sur le calendrier de mise en œuvre de l'accès des postes consulaires aux données de la caisse d'allocations familiales (CAF). Dans le cadre de leurs missions, les postes consulaires sont régulièrement confrontés à la nécessité de vérifier la situation sociale de ressortissants français, afin de s'assurer de la radiation effective de certaines prestations ou d'identifier d'éventuelles situations de fraude. À ce jour, ces vérifications reposent sur des sollicitations auprès des caisses d'allocations familiales, dont les délais de réponse apparaissent souvent difficilement compatibles avec les contraintes d'instruction de certains dossiers, notamment en matière d'accompagnement social. Or il a été indiqué à plusieurs reprises aux postes consulaires qu'un accès encadré à certaines données de la CAF, notamment via des outils de type Cafpro déjà utilisés par les services sociaux en France, pourrait être ouvert à terme. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître le calendrier précis de mise en œuvre de cet accès pour les postes consulaires, ainsi que l'état d'avancement du dispositif engagé à cet effet. Elle lui demande également si ce dispositif pourrait, a minima , permettre aux assistantes sociales de profession exerçant au sein des postes consulaires d'accéder à ces données dans le cadre de leurs missions d'accompagnement social des Français établis hors de France.

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Timeline

1. 26 May 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 14 July 2026

   Réponse

   La communication d'informations entre les services consulaires et les organismes sociaux est encadrée par le code de la sécurité sociale. En 2025, plus de 10 000 échanges d'informations ont eu lieu entre les services consulaires et les organismes sociaux et France Travail. Plus de la moitié sont intervenus à l'initiative des postes consulaires. Ces échanges ont constaté une fraude dans plus de 20 % des cas. Ces échanges de signalements sont en augmentation (7 449 en 2024, 6 991 en 2023). Afin de réduire les délais d'instruction, qui peuvent aller de quelques jours ou à plusieurs semaines selon les organismes sociaux sollicités, le MEAE dispose, depuis la loi de 2025 contre les fraudes aux aides publiques, d'un droit d'accès au Répertoire national commun de la protection sociale. Celui-ci recense l'ensemble des prestations servies en France par les organismes sociaux et France Travail. La mise en place concrète du raccordement informatique requiert préalablement plusieurs étapes réglementaires, ainsi que l'avis de la CNIL et l'élaboration d'une convention avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Ces travaux sont actuellement conduits par la direction des Français à l'étranger du MEAE et les parties prenantes en vue d'un aboutissement en 2028. Les assistants sociaux exerçant dans les postes consulaires feront partie des agents habilités. Le MEAE travaille par ailleurs à la mise en place d'un accès à d'autres bases de données, comme le fichier des contrats d'assurance vie et le fichier des comptes bancaires. L'accès à ces deux bases a été autorisé par le Parlement, avec le vote de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, promulguée le 25 juin 2026.

   Source: dateReponse

Votes

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Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 14 July 2026

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• Question

  text · FR · 26 May 2026

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• Amélia Lakrafi · auteur

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